> Déclaration des revenus de l’année 2006 : à souscrire au plus tard le 31 mai 2007
Actualités Déclaration des revenus de l’année 2006 : à souscrire au plus tard le 31 mai 2007
La date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2006 et de ses annexes, est fixée au jeudi 31 mai 2007 à minuit.(1)
Toutefois, un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui déclarent leurs revenus par Internet.
Pour ces derniers, la date limite de dépôt est fixée en fonction de leur zone académique de résidence au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration :
Zone A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse) : mardi 12 juin 2007 à minuit ;
Zone B et la Corse (académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) : mardi 26 juin 2007 à minuit ;
Zone C et les DOM (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles) : mardi 19 juin 2007 à minuit.
Il est rappelé qu’une réduction d’impôt de 20 € est accordée aux contribuables qui, au titre de la même année, déclarent leurs revenus par voie électronique et s’acquittent du paiement de l’impôt correspondant soit par prélèvements mensuels, soit par prélèvement automatique à l’échéance, soit par voie électronique.
En outre, les contribuables qui choisiront de souscrire leur déclaration en ligne n’ont aucun justificatif à envoyer.
Ceci étant, nous résumons, ci-après, les principales nouveautés applicables à la déclaration des revenus de l'année 2006.
I. BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Il convient de rappeler que la loi de finances pour 2006 a procédé à une refonte globale du barème progressif de l’impôt sur le revenu, applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2006, au terme de laquelle :
Ød’une part, le nombre de tranches d’imposition a été ramené de sept à cinq ;
Ød’autre part, les taux et limites de ces tranches ont été ajustés pour tenir compte de l’intégration, audit barème, de l’abattement de 20% applicable, notamment, aux traitements et salaires et aux pensions et rentes viagères à titre gratuit.Dès lors, pour un quotient familial d’une part, le barème applicable aux revenus de 2006, avant application du plafonnement des effets du quotient familial, est le suivant :
Tranches
Taux
N’excédant pas 5.614 €
0 %
De 5.614 € à 11.198 €
5,5 %
De 11.198 € à 24.872 €
14 %
De 24.872 € à 66.679 €
30 %
Supérieur à 66.679 €
40 %
Par ailleurs, l’intégration de l’abattement de 20 % s’accompagne de différentes mesures d’adaptation résumées dans le tableau qui suit :
Eléments d’imposition
Mesures de correction
Salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit et revenus d’activités non salariées de contribuables adhérents à un centre ou une association de gestion agréé.
Suppression de l’abattement de 20 %.
Revenus des titulaires de revenus d’activités non salariées, non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé.
Majoration de 25 % du bénéfice servant de base d’imposition.
Revenus BIC des titulaires de revenus d’activités non salariées relevant d’un régime « micro ».
Diminution des taux d’abattement forfaitaire pour charges de 72 % et 52 % à 71 % et 50 %.
Revenus BNC des titulaires de revenus d’activités non salariées relevant d’un régime « micro ».
Diminution du taux d’abattement forfaitaire pour charges de 37 % à 34 %.
Dividendes
·Diminution du taux de l’abattement applicable dans la généralité des cas de 50 % à 40 %.
·Augmentation des abattements forfaitaires de 1.220 € et 2.440 € à 1.525 € et 3.050 €.
·Majoration de 25 % des distributions occultes de dividendes pour le calcul de l’impôt.
Revenus fonciers (2)
·Suppression de la déduction forfaitaire de droit commun de 14 %. En contrepartie, déduction pour leur montant réel des primes d’assurance ainsi que d’une liste d’autres frais.
·Diminution de l’abattement applicable aux revenus imposés selon le régime micro foncier de 40 % à 30 %.
·Suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Pensions alimentaires fixées en vertu d’une décision de justice devenue définitive avant le 1er janvier 2006.
Majoration de 25 % de ces sommes pour le calcul de l’impôt.
Abattement pour enfant marié
Ajustement du montant, en fonction du nouveau taux marginal d’imposition le plus élevé résultant du nouveau barème, porté de 4.489 € à 5.495 €.
(1) Le cachet de la poste fait foi de la date de dépôt de la déclaration.
(2) Les régimes spéciaux (Besson, Robien, Lienemann…) sont également aménagés.
