Selon une lettre de la DGFIP en date du 3 juin 2010, des délais supplémentaires sont accordés aux entreprises (à l'exclusion des entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises) pour la souscription de la déclaration de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et le paiement des acomptes de CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
En ce qui concerne la CFE, la déclaration n°1447 M pourra être déposée jusqu'au 28 juin, et l'acompte pourra être réglé jusqu'au 28 juin en cas de réception tardive de l'avis d'acompte.
En matière de CVAE, le délai de télépaiement de l'acompte est quant à lui reporté au 28 juin, si ce dernier n'a pas été réglé par chèque avant le 15 juin.
En revanche, aucun report de délai n'est prévu pour le dépôt de la déclaration de CVAE (n°1330- CVAE), initialement fixée au 15 juin, ou au 23 juin en cas de télétransmission.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Juin 2010
