I. Création d’une commission nationale des impôts directs et taxes sur le Chiffre d’affaires (Article 16 de la LDF R pour 2007)
Lorsqu'un désaccord persiste entre un contribuable et le service vérificateur sur des rappels en matière d'impôts sur les bénéfices ou sur la TVA, dans le cadre d'une procédure contradictoire, ce dernier peut être soumis, pour avis, à une commission départementale.
Une Commission nationale est créée pour les litiges entre l'administration et les grandes entreprises dont le chiffre d'affaires excède :
- 50 000 000 € pour les ventes
- 25 000 000 € pour les prestations de service
Ses modalités de saisine, la procédure et les effets de l'avis de cette Commission nationale seront calqués sur ceux de la commission départementale.
La Commission pourra également être saisie :
- par des sociétés membres d'un groupe intégré, si l'une au moins de ces sociétés relève de sa compétence
- par les dirigeants dont les rémunérations ont été requalifiées en revenus distribués (CGI art. 111 d), si l'entreprise versante relève de sa compétence.
Cette Commission sera compétente pour les propositions de rectification adressées à compter du 01/07/2008.
