En vertu des dispositions du nouvel article 61-1 de la Constitution, "lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation qui se prononce dans un délai déterminé".
Ce contrôle de la constitutionnalité d'une disposition législative est entré en vigueur le 1er mars 2010.
La saisine du Conseil Constitutionnel n'est pas une saisine directe par le contribuable. Ainsi, la question doit être soulevée devant la juridiction saisie qui devra statuer sur la transmission à la Cour de Cassation ou au Conseil d'Etat, ces deniers étant ensuite chargés de décider du renvoi devant le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel se prononcera alors sur la conformité de la disposition législative à la Constitution.
En matière de contentieux fiscaux, les moyens seront nombreux : le principe d'égalité devant l'impôt ou les charges publiques, le principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, l'application mesurée des lois fiscales rétroactives, la proportionnalité des sanctions fiscales, le respect des droits de la défense, le principe de nécessité des peines, etc.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Mai 2010
