Selon les dispositions de l'instruction fiscale 3 A-1-06 du 10 janvier 2006, l'administration refuse la déductibilité de la TVA ayant grevé les dépenses engagées à l'occasion d'une opération de cession de titres.
Sont concernées les dépenses engagées à l'occasion d'une cession de titres en dehors de toute opération de fusions, scissions et apports d'universalité, les dépenses de ces dernières opérations entretenant un lien direct et immédiat avec l'ensemble de l'activité économique de l'entreprise.
Dans un arrêt du 10 juin 2010, le Conseil d'Etat a admis que les frais de courtage acquittés par une société à l'occasion de la cession de titres de placement, opération située hors du champ d'application de la TVA, constituent des frais généraux rattachables à l'activité économique taxable dès lors qu'une telle cession était rendue nécessaire compte tenu des difficultés financières rencontrées par la société.
La cession des titres par la société étant une nécessité au maintien de son activité économique, la cession avait un lien direct et immédiat avec l'activité taxable de la société et les frais acquittés à cette occasion rentraient donc dans ses frais généraux.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Octobre 2010
