Le décret n°2010-1011 publié le 1er septembre dernier augmente les informations et renseignements que les banques doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières sur leur demande.
Ces renseignements et informations concernent les transferts de fonds que les contribuables français réalisent vers l'étranger.
Jusqu'à la publication du décret n°2010-1011, les demandes de renseignements que l'administration communiquait aux banques ne pouvaient concerner que des informations sur des clients ou des comptes préalablement identifiés. En d'autres termes, les demandes étaient "nominatives".
Aujourd'hui, la demande pourra concerner un montant plancher, le pays de destination et la période sans que celle-ci ne puisse excéder 18 mois.
Les banques devront alors communiquer le nom, l'adresse et les coordonnées bancaires des clients qui ont réalisé un tel transfert.
L'administration pourra alors demander aux contribuables figurant dans la liste transmise les justifications et raisons des montants transférés.
Nous vous rappelons que les personnes physiques, associations, et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées en France doivent déclarer, en même temps que leur déclaration d'impôt sur le revenu, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Le défaut de déclaration entraîne une amende fiscale de 1.500 € ou 10.000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat avec lequel la France n'a pas conclu une convention fiscale d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Octobre 2010
