I. MODES DE FIXATION DE LA RÉMUNÉRATION
Les textes ne contiennent aucune disposition sur la rémunération du gérant de SARL.
Les statuts peuvent donc déterminer librement le mode de fixation de cette rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés.
Lorsque l'assemblée générale a fixé la rémunération du gérant, les tribunaux n'ont pas le pouvoir de modifier cette décision, sauf si celle-ci est irrégulière ou abusive.
Si le gérant ne parvient pas à faire fixer cette rémunération par l'assemblée générale, il peut toutefois en demander la fixation par le juge. Il faut néanmoins impérativement que le gérant sollicite au préalable un vote de l'assemblée avant de saisir le tribunal. La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 novembre 2006 (sté Saint-Corneille c/ Delattre) a rappelé que le juge ne peut se substituer à l'assemblée.
Il est recommandé au gérant associé de ne pas prendre part au vote de sa propre rémunération car la chancellerie considère qu'il s'agit d'une convention réglementée visée à l'article L. 223-19 du Code de commerce.
La rémunération du gérant ne peut être modifiée que par une nouvelle décision des associés prise dans les mêmes conditions que celle qui l'a déterminée.
