Actualités
Imposition des indemnités journalières en cas d'accidents du travail ou de maladie professionnelle

Selon l'article 85 de la Loi de Finance pour 2010, les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d'accident du travail seront désormais soumises à l'impôt sur le revenu à hauteur de 50% de leur montant.

Cette mesure s'applique aux indemnités journalières d'accidents du travail ou de maladie professionnelle versées à compter du 1er janvier 2010.