V. LE CAUTIONNEMENT
Définition: Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'engage à exécuter une obligation en cas de défaillance du débiteur; ce contrat est accessoire au contrat de prêt. Le cautionnement est un acte civil, mais il est commercial si la caution a intérêt au paiement de la dette (la preuve en est alors possible par tous moyens). La caution peut être simple ou solidaire, mais est solidaire si elle est commerciale (sauf indication contraire). La mention de la somme cautionnée est obligatoire pour un cautionnement civil.
Exécution du cautionnement: La banque doit informer la caution annuellement de la somme garantie et du terme du prêt ou des conditions de révocation; le défaut d'information ne libère pas la caution mais empêche de la mettre en œuvre pour les intérêts échus depuis la précédente information et jusqu'à nouvelle information.
Obligations de la caution: La caution simple n'est obligée de payer que si le débiteur principal est défaillant et après poursuite infructueuse de celui-ci. La caution solidaire est engagée comme le débiteur principal: elle est obligée de payer la dette dès qu'à l'échéance le créancier le lui demande.
Serge Poncy,
Novembre 2007
