III. REGIMES MATRIMONIAUX et CONDITION DE CHEF D'ENTREPRISE
LES REGIMES LES PLUS USUELS
Le régime légal (à défaut de contrat) est le régime de la communauté d'acquêts: tombent en communauté tous les biens acquis par les époux à compter du mariage; les biens leur appartenant avant cette date et ceux reçus par succession ou donation restent propres (ainsi que ceux acquis en échange ou remploi de ces biens propres).
Le régime conventionnel de la communauté universelle: tous les biens (et toutes les dettes) des époux sont communs. Une clause particulière peut stipuler en outre que la communauté sera attribuée entièrement au conjoint survivant lors du décès d'un époux (outre son intérêt patrimonial, puisque le survivant peut disposer librement de tous les biens, cette attribution se réalise sans droits de succession).
Le régime conventionnel de la séparation des biens: chaque époux conserve la propriété et la disposition exclusive de ses biens (mais si cette propriété ne peut être justifiée, le bien concerné est indivis) et reste tenu de ses propres dettes (sauf entretien du ménage et éducation des enfants).
Le régime conventionnel de la participation aux acquêts: pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens; lors de la dissolution du régime, chaque époux a droit à la valeur de la moitié des acquêts de l'autre conjoint (déterminés par différence entre le patrimoine d'origine et le patrimoine final).
LES REGIMES EN REGARD DE LA VIE DE L'ENTREPRISE
Création - Acquisition: Quel que soit le régime, chaque époux peut créer ou acquérir librement une entreprise. Cependant, si les époux sont mariés sous un régime de communauté, la souscription ou l'acquisition par un époux de parts sociales (SARL et SNC notamment, mais non SA ou SAS) au moyen de biens communs nécessite l'information de l'autre conjoint (qui peut demander à devenir associé), sous peine de nullité. Quel que soit le régime, le financement de l'acquisition n'engage que le signataire; toutefois, la signature du conjoint sera nécessaire et engagera la communauté si des garanties doivent être données sur un bien commun (y compris l'entreprise ou les parts) ... ou si le prêteur l'exige.
Fonctionnement: Dans les régimes séparatistes, l'époux exerçant dans l'entreprise peut seul être tenu du passif; en régime communautaire, le passif lui incombant éventuellement pèse aussi sur la communauté. Toutefois, les dettes de l'entreprise n'engagent que le chef d'entreprise individuelle ou les associés de sociétés de personnes (SNC); les associés de sociétés de capitaux ne risquent que la perte de leurs parts ou actions, sauf cautionnement ou mise en jeu de leur responsabilité.
Transmission: L'entreprise individuelle ou les parts sociales constituant un bien propre peuvent être cédées par l'époux qui en est titulaire; il en est de même pour les actions, que celles-ci soient propres ou communes. L'entreprise individuelle et les parts sociales dépendant de la communauté ne peuvent être cédées que par les deux époux.
