II - Les limites du droit de contrôle et de surveillance de l'employeur sur la messagerie électronique de ses salariés
Le courrier électronique professionnel, par définition, a une finalité propre et tout détournement de son usage peut être très légitimement sanctionné. Et c'est ainsi que constitue une faute grave le fait pour un salarié d'utiliser l'adresse électronique contenant le nom de son employeur pour envoyer des messages antisémites (Cass. soc., 2 juin 2004). L'utilisation d'une telle adresse justifie d'ailleurs l'octroi de dommages et intérêts lorsqu'elle porte atteinte à la réputation de l'entreprise (Cass. crim., 19 mai 2004).
En outre, l'employeur ayant averti ses salariés des moyens de contrôle de la correspondance électronique, ne peut que prendre connaissance des courriers électroniques professionnels. Le fait pour les salariés qui ont fautivement détourné l'usage des messageries électroniques professionnelles à un usage privé, ne peut en aucun cas autoriser son employeur à prendre connaissance des messages privés.
Il peut tout au plus constituer un motif légitime de licenciement sans que le contenu puisse en être dévoilé. En pratique, un salarié qui utilise sa messagerie électronique pour l'échange de messages personnels peut être sanctionné sur le simple fait d'avoir détourné sa messagerie électronique mais pas sur le contenu de ce mail.
Il est difficile toutefois, à la simple vue du nom du correspondant de déterminer si le courrier figurant dans la messagerie électronique constitue une correspondance privée, sans en connaître le contenu.
Murielle Cahen,
Mars 2007
