Introduction
Le principe du secret de la correspondance se situe au prolongement de la protection de la vie privée, protégée par l’article 9 du Code civil. Les échanges par voie de télécommunication sont assimilés à la correspondance privée subissant par conséquent la même protection.
En effet, dès lors qu’un message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, il est susceptible de protection, peu importe le procédé de communication.
Lorsque l’employeur met à disposition de ses salariés une messagerie électronique, repose sur lui l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur les conditions de fonctionnement de celle-ci (article L432-2-1 du Code du travail). L’employeur donne ainsi au comité d’entreprise une information préalable sur la mise en place du système de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Cette consultation n’implique évidemment pas que l’employeur obtienne l’assentiment du comité à ses projets. Il reste maître d’un droit de contrôle et de surveillance de l’activité de ses salariés, pendant le temps de travail ce qui l’autorise à un contrôle de la correspondance professionnelle. Voyons quelle est l’étendue du secret de correspondance (1) puis ses limites et son étendue (2).
