Par une décision en date du 13 janvier 2010 (n° 321416), le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'instruction administrative 13 A-1-08 (BOI n°83 du 26 août 2008) selon lesquelles devaient être pris en compte en tant que revenus, dans le cadre du "bouclier fiscal", les intérêts provenant des contrats de capitalisation ou d'assurance-vie multi-supports exclusivement ou quasi exclusivement investis en euros la majeure partie de l'année.
Le Conseil d'Etat a donc censuré l'interprétation restrictive que l'administration avait faite de la loi. Ainsi, les intérêts perçus au titre de contrats multi-supports investis exclusivement ou quasi exclusivement en euros la majeure partie de l'année ne doivent pas être comptabilisés en tant que revenus dans le calcul du bouclier.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Janvier 2010
