IV - Aide forfaitaire
Montant :
Montant forfaitaire fixé par arrêté du ministre
Arrêté du 6 avril 2007 : aide fixée forfaitairement et uniformément à 400 €
Exemple : si le salarié est recruté pour 8 semaines et 16 heures hebdomadaires, l’employeur touchera 400 €,
Si le salarié est recruté pour 16 semaines et 35 heures hebdomadaires, l’aide sera également limitée à 400 €, même si le salarié remplace deux salariées en congé maternité
L’entreprise a droit à un seul versement pour une même période de congé maternité ou d’adoption
Mais le droit est ouvert pour chaque personne recrutée ou mise à disposition :
Justificatifs à fournir:
Le versement de l’aide a lieu sur présentation des justificatifs suivants :
Bulletins de salaire du remplaçant ou factures de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeur.
Date de versement
C’est la date de l’embauche et non la date du départ en congé maternité ou d’adoption qui fait naître le droit au versement de l’aide.
Attention dans les cas limites car c’est à cette date que l’administration appréciera si les conditions d’obtention de l’aide sont remplies (voir notamment les modalités de calcul des effectifs)
Remboursement
En cas de non respect des dispositions relatives aux modalité de remplacement l’employeur doit rembourser l’aide perçue.
Exception : le remboursement n’est pas exigé en cas de rupture pour faute grave du remplaçant, force majeure, rupture durant la période d’essai ou rupture à l’initiative du remplaçant.
Par contre, l’employeur n’aura pas droit à une nouvelle aide si il recrute à nouveau pour la période de congé de maternité ou d’adoption restant à courir
