III - Procédure
- Demande de conventionnement déposée auprès de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE au plus tard 3 mois après l’embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant
- Convention signée entre l’employeur et le préfet du département où est situé l’établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.
Convention
Identité et qualité de l’employeur
Nombre de salariés (voir calcul II §2)
Identité du salarié en congé maternité ou d’adoption
Poste occupé
Identité du salarié remplaçant
Poste occupé
Durée du remplacement
Durée hebdomadaire du travail
Eventuellement Identité de l’entreprise de travail temporaire ou du groupement d’employeurs
Montant et modalités de versement de l’aide forfaitaire
Modalités de contrôle de l’application de la convention
Date d’effet de la convention : date de l’embauche ou de la mise à disposition
Information des représentants du personnel de la conclusion de la convention
Information de la DDTEFP de toute rupture du contrat de travail du salarié remplaçant avant l’expiration de la convention
