II - Conditions d’ouverture du droit à l’aide
1/Durée du remplacement : égale ou supérieure à 8 semaines (art.R 122-9-4 CT)
2/Durée hebdomadaire du travail du salarié remplaçant : minimum 16 heures
3/Condition tenant au contrat de travail du salarié remplaçant :
- Pas de recrutement par contrat aidé :
Exclusion des contrats bénéficiant d’une aide publique à l’emploi ou à la formation professionnelle, exemple CIE CI-RMA, contrat de professionnalisation
Par contre, le cumul est possible avec les mesures générales d’exonération des charges sociales (notamment la réduction générale de cotisations prévue par l’article L.241-13 du Code de la Sécurité Sociale)
Le contrat peut être un CDI, un CDD, CNE :
Mais il est conseillé d’avoir recours à un CDD pour remplacement du salarié absent, et pour la durée de l’absence de ce salarié
- Possibilité d’avoir recours à une entreprise de travail temporaire ou à une mise à disposition par un groupement d’employeur
4/affectation du salarié remplaçant sur un poste assurant des fonctions assurées par le salarié remplacé
