I - Les employeurs concernés
- Tous les employeurs de moins de 50 salariés à l'exception de l'Etat, collectivités locales et Etablissements Publics à caractère administratif :
Sont concernés notamment :
Entreprises, professions libérales...
Cas des particuliers employeurs : on peut penser qu'ils sont concernés, par assimilation avec le dispositif d'aide à la formation de l'article L.322-9 du CT
- Calcul de l'effectif :
Articles L.620-10 et L.620-11 du code du travail
- Ne sont pas pris en compte :
Contrat d'apprentissage
Contrat de professionnalisation
Contrat initiative emploi (CIE)
Contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA)
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
Contrat d'avenir
Contrat d'accès à l'emploi ouvert dans les DOM
- Modalités du calcul :
Nombre mensuel moyen de salariés durant l'année civile précédant la date de signature de la convention avec l'Etat
Exemple : si la convention est signée le 20 juin 2007, on calcule l'effectif moyen mensuel durant l'année 2006
Si l'employeur n'a pas exercé durant une année civile complète avant la date de la signature de la convention, on calcule le nombre mensuel moyen sur la période comprise entre le début d'activité et la date de signature.
Exemple : début d'activité septembre 2006. convention du 20 juin 2007.
Calcul de l'effectif moyen du mois de septembre 2006 au mois de juin 2007.
