Le Conseil d'Etat a estimé, dans un avis en date du 4 décembre 2009 (Avis n° 329173), que le principe de personnalité des peines ne faisait pas obstacle à ce que des sanctions pécuniaires initialement prononcées contre une société soient mises à la charge de la société absorbante ou d'une société nouvellement créée.
Ainsi, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine les pénalités fiscales imposées à la société absorbée à raison de manquements commis avant l'opération sont transférées à la société absorbante ou la nouvelle société créée pour la fusion.
Cette solution est également applicable en cas de scission.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Février 2010
