1/ Conseil de surveillance
Les pouvoirs dévolus au Conseil de Surveillance par les textes sont les suivants (Article L.225-68 du Code de commerce) :
- Nomme les membres du Directoire
- Fixe la rémunération des membres du Directoire
- Choisit le Président du Directoire
- Attribue un pouvoir de représentation le cas échéant
- Autorise les conventions éventuelles entre la société et les membres du Directoire
- Révoque les membres du Directoire pour juste motif (si prévu par les statuts)
- Contrôle le Directoire qui présente au Conseil un rapport tous les trimestres
- Contrôle les comptes dans les 3 mois de la clôture de l'exercice
- Autorise au minimum les activités suivantes: cession d'immeuble, cession de participation, constitution de sûretés, cautions, avals et garanties doivent être autorisée
Le Conseil de surveillance est composé de 3 à 18 membres nommés par l'Assemblée générale constitutive et désignés dans les statuts pour les premiers et l'assemblée générale ordinaire pour les suivants. (Art L.225-69, L.225-75 et L.225-16 du Code de commerce).
Les membres du Conseil de surveillance sont obligatoirement des actionnaires. (Art L.225-72 du Code de commerce).
Il est possible de faire entrer au Conseil de surveillance des membres élus par le personnel de la société. (Art L.225-79 du Code de commerce).
Le Conseil de surveillance élit en son sein un Président et un Vice-président. (Art L.225-81 du Code de commerce).
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et la voix du Président est prépondérante en cas de partage. (Art L.225-82 du Code de commerce).
Les premiers membres du Conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum et tous les membres du Conseil de surveillance suivants sont nommés pour 6 ans maximum. (Art L.225-75 du Code de commerce).
Les membres du Conseil de surveillance peuvent être révoqués à tout moment par l'AGO et sans avoir à justifier d'un motif. (Art L.225-75 du Code de commerce).
L'assemblée générale statue à la majorité des voix.
