III. STATUT SOCIAL DU GERANT
Le statut social du gérant diffère suivant que le représentant légal est majoritaire ou minoritaire.
Un gérant est considéré comme majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit son régime matrimonial) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
En revanche, il aura le statut de gérant minoritaire s'il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, au plus 50 % du capital social.
Selon la jurisprudence, doivent également être prises en compte les parts sociales détenues par une société contrôlée par le gérant.
S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire, dès lors que les co-gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant majoritaire est rattaché au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il doit donc demander son inscription et cotiser aux mêmes caisses que :
- les commerçants, si la SARL a un objet commercial ou industriel,
- les artisans, si la SARL a un objet artisanal,
- les professions libérales, si la SARL a un objet libéral.
Il paie des cotisations sociales forfaitaires en début d'activité même si la société ne lui verse pas de rémunération.
Les années suivantes, les charges sociales sont calculées sur sa rémunération. Les dividendes, quant à eux, ne supportent que la CSG , la CRDS, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle au prélèvement social.
Attention ! Une cotisation minimale est due en l'absence de rémunération au titre de l'assurance maladie et de la retraite.
Cependant, s'il dispose d'une couverture sociale au titre d'un emploi salarié exercé parallèlement, le gérant sera dispensé de verser cette cotisation minimale pour l'assurance maladie.
Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant et doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels.
Il est cependant fréquent que les sociétés déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de rémunération accordé aux gérants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".
Le gérant minoritaire est susceptible de recevoir deux types de rémunérations :
- une rémunération au titre de son mandat social (actes de gestion, représentation de la société vis à vis des tiers),
- une rémunération au titre de fonctions techniques distinctes de son mandat social et en vertu d'un contrat de travail.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au mandat social : il relève du régime social des "assimilés salariés" au regard de l'assurance maladie, des allocations familiales et du régime de retraite :
- il bénéficie donc du régime social des salariés (protection sociale des salariés, retraite des cadres...),
- par contre, il ne cotise pas aux Assedic et ne bénéficie pas de l'assurance chômage,
- et, n'étant pas "un salarié", il n'est pas soumis aux règles du droit du travail et de la convention collective. Il ne bénéficie pas de congés payés, il peut être "révoqué" sans préavis, mais ne sera pas licencié, etc.
Pour la partie de sa rémunération se rapportant au contrat de travail : il est, en principe, considéré comme un véritable salarié.
Cependant, en ce qui concerne l'assurance chômage, l'Assedic vérifie si les conditions du contrat de travail sont réellement réunies et notamment s'il existe un lien de subordination entre le gérant salarié et la société.
Si l'Assedic ne reconnait pas le contrat de travail, le gérant ne payera pas de cotisations et ne sera pas protégé du risque chômage.
Philippe Marin,
Avril 2007
