2. Déroulement de la conciliation
Le déroulement de la procédure de conciliation est ensuite assez simple.
Si les conditions sont réunies, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois, pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d'un accord entre l'entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.
Concrètement le conciliateur, qui sera le plus souvent un administrateur judiciaire, va prendre attache avec les créanciers de l'entreprise et négocier avec chacun d'eux des remises de dettes, des délais de paiements, ou les deux à la fois.
A cet égard, la loi de sauvegarde a créé une innovation importante concernant deux créanciers particuliers mais incontournables de l'entreprise : le trésor et les organismes sociaux.
La loi prévoit désormais que :
« Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage...peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur. »
Auparavant, les possibilités de remises de dettes ne portaient, pour ces administrations, que sur les pénalités et intérêts de retard. Désormais, cette limitation n'est maintenue que pour les impôts indirects.
Le conciliateur pourra donc mener de véritables négociations avec l'ensemble des créanciers quelque soit leur statut, personnes privées, publiques ou en charge d'un service public, ce qui est une réelle avancée.
Autre modification importante de la loi de 2005 par rapport au régime antérieur : la procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers (à la différence de la procédure de sauvegarde).
Cela signifie qu'un créancier pourra engager une action judiciaire contre l'entreprise objet de la procédure de conciliation et obtenir un jugement la condamnant à payer sa dette.
Toutefois, la loi prévoit que le débiteur pourra solliciter des délais de paiement d'une durée maximum de deux années, par voie d'assignation devant le Président du Tribunal qui a ouvert la conciliation statuant en la forme des référés.
Si la désignation d'un conciliateur est de nature à permettre de trouver une solution aux difficultés de l'entreprise, rien ne garantit, pour autant, une issue favorable à la procédure de conciliation.
