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La procédure de conciliation issue de la loi de sauvegarde des entreprises
La conciliation est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise, destinée à trouver un remède simple, rapide et discret auxdites difficultés. Elle est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales (mais pas agricoles), exploitées ou non sous forme de société, « qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. » Il s'agit donc d'une procédure qui vise une entreprise « aux portes de la maladie », voir même déjà « malade », mais seulement depuis peu. L'intérêt de la procédure de conciliation, notamment par rapport à la procédure de sauvegarde, réside dans son caractère confidentiel : la mesure de conciliation, si elle est adoptée, ne fait l'objet d'aucune publicité. Les difficultés rencontrées par l'entreprise ne sont donc pas dévoilées, ce qui peut s'avérer un véritable atout vis-à-vis de la clientèle potentielle de l'entreprise qui ne risque pas de se détourner en constatant que son futur cocontractant est fragile financièrement ou risque de déposer le bilan.
1. Ouverture de la conciliation
L'entreprise prend l'initiative de déposer une requête au Greffe du Tribunal de Commerce de son siège social (au Greffe du Tribunal de Grande Instance pour les entreprises libérales). Le Tribunal ainsi saisi examine les difficultés alléguées par l'entreprise et vérifie qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, car la demande serait alors irrecevable. Si ce critère fondamental est rempli, rien ne semble interdire de former une demande de conciliation même après que l'entreprise ait reçu d'un créancier une assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
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