Ce dispositif a pour objectif de faciliter la reprise de P.M.E. en donnant :
- au repreneur sans un apport initial important une forme de période d'essai (en qualité d'associé) pendant laquelle il pourra tester ses capacités et son intérêt pour l'entreprise à racheter. Si à l'issue de la période d'essai, il ne veut pas donner suite, il restituera les titres loués ;
- au bailleur la possibilité de percevoir un revenu sans pour autant transférer la propriété de sa société.
Les conditions nécessaires :
- modification préalable des statuts : ils doivent prévoir expressément la location de titres;
- durée : la location doit intervenir pour une durée déterminée;
- loyer : la location ne peut être gratuite;
- le locataire doit être une personne physique, en revanche le bailleur peut être une personne morale;
- titres concernés : parts sociales de SARL ou actions de SA ou SAS. Sont notamment exclus les titres de SNC ou Société civile ou société en commandite simple, les titres inscrits à l'actif d'une société de capital risque ou détenus dans un fonds commun de placement, les titres de sociétés constituées pour l'exercice d'une profession libérale sauf si le locataire est un professionnel salarié ou collaborateur libéral exerçant au sein de la société;
- évaluation des titres sur la base des comptes sociaux en début et fin de contrat, ainsi qu'à chaque fin d'exercice comptable pour les locations consenties par une personne morale. Cette évaluation est certifiée par un commissaire aux comptes;
- agrément du locataire par le bailleur, car le locataire va exercer certaines attributions normalement exercées par un associé (droit de vote aux AGO, droit aux dividendes);
- contrat de bail écrit, enregistré à la recette des impôts et signifié à la société par huissier.
Un crédit-bail de titres peut être prévu, et la location de titres telle que décrite ci-dessus sera assortie d'une promesse unilatérale de vente selon un prix convenu dès la signature du contrat de location, tenant compte au moins pour partie des versements effectués à titre de loyers.
Dominique Bes,
9 Octobre 2007
