Les dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo sont celles qui sont engagées entre la date de réception par le Centre National de la Cinématographie et de l'image animée (CNC) d'une demande d'agrément à titre provisoire et la date à laquelle l'entreprise constitue sa demande d'agrément définitif, de sorte que toutes les dépenses engagées pour la création du jeu vidéo soient indiquées au CNC.
La date de la commercialisation sur support physique d'un jeu vidéo ou celle de sa mise en ligne à disposition du public n'a donc pas d'influence sur la période d'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt.
Ainsi, une entreprise pourra bénéficier du crédit d'impôt pour des dépenses afférentes à un jeu vidéo déjà mis en ligne à disposition du public à la condition, d'une part, que ces dépenses correspondent aux dépenses éligibles prévues à l'article 220 terdecies du CGI, et d'autre part, qu'elles soient engagées à compter de la demande d'agrément provisoire et qu'elles soient mentionnées dans la demande d'agrément définitif.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Mai 2010
