Le législateur a ensuite introduit une dérogation au profit de monopoles publics :
- Les Lois du 21 mai 1836, du 31 mai 1933, du 23 juin 1989 et du 29 décembre 1994, autorisent par dérogation la Française des Jeux à organiser des loteries, des jeux de hasard et des paris sur des événements sportifs.
- Les lois du 2 juin 1891 et du 16 avril 1930 autorisent le Pari Mutuel Hippodrome et le Pari Mutuel Urbain à organiser des paris sur les courses de chevaux.
- Les jeux de casino bénéficient d'un cadre spécifique, sous forme de monopoles municipaux.
Ces monopoles ne sont pas nouveaux, mais les critiques les concernant non plus. Concrétisant ses critiques répétées à l'encontre de la France, la Commission européenne a adressé à la France, dès le 27 juin 2007, un avis motivé lui enjoignant d'ouvrir ce secteur sous deux mois, sous peine d'une procédure devant la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). L'arrestation du P-DG d'Ubinet pour infraction au monopole du PMU et la Française des Jeux ayant vivement relancé le débat, ainsi que d'autres procédures judiciaires relatives aux jeux et paris sportifs en ligne.
En effet, jusqu'à son ouverture à la concurrence, ce secteur faisait l'objet d'un monopole du PMU et de la Française des Jeux.
La France refusait de longue date d'ouvrir ce secteur à la concurrence, invoquant notamment un argument économique fort. Toutefois, en novembre 2007, suite à une visite du Ministre du Budget, Eric Woerth, à Bruxelles afin de rencontrer le commissaire européen au Marché intérieur Charlie McCreevy, un accord sur le calendrier à suivre a été trouvé.
L'objectif est donc clairement de répondre aux exigences de la Commission Européenne, mais sans perdre certains impératifs, notamment s'agissant de l'ordre public et de la réglementation fiscale afférente.
S'agissant tout d'abord de la lutte contre la dépendance, diverses mesures seront prises par le législateur, dont on peut citer par exemple le plafonnement des taux de retour sur mise à un pourcentage moyen qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat et qui devrait être compris en 80 et 85 % ; ou encore limitation aux paris sur les résultats d'épreuves sportives ou hippiques réelles.
Une autorité de régulation indépendante sera créée. Elle sera chargée de l'attribution gratuite de licences de cinq ans renouvelables. Elle sera également chargée de mettre au point le cahier des charges associé à la licence et détaillant les conditions d'exercice de cette dernière.
Murielle Cahen,
Avril 2009
