II. les nouveautés de la loi de modernisation de l'économie
- Un nouveau régime dit « micro social », simplifié et libératoire des cotisations sociales sera mis en place à compter du 1er janvier 2009. Les cotisations maladie-maternité, allocations familiales, retraite-invalidité décès, seront déterminées au choix de l'entrepreneur mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA HT réellement réalisé. Elles seront calculées en appliquant un pourcentage sur le chiffre d'affaires. Les taux ne seront définitifs qu'avec le décret d'application à paraître.
L'entrepreneur individuel devra formuler une option auprès du RSI au plus tard le 31 décembre pour en bénéficier l'année suivante.
Cette option vise donc à éviter les régularisations de cotisations sociales l'année suivante, qui pèsent sur la trésorerie de l'entreprise si cette dernière n'a pas provisionné.
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour le régime social de la micro entreprise (article 1 de la loi de modernisation) sera dispensé d'immatriculation au RCS et RM. Seule une déclaration au CFE devra être effectuée, comme pour les professions libérales. Les artisans seront en outre dispensés du stage de préparation à l'installation.
La loi de modernisation de l'économie se veut simplificatrice pour les démarches de création de petites entreprises.
- L'entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine personnel et notamment sa résidence principale par le biais d'une déclaration d'insaisissabilité, ce qui entraîne une séparation des patrimoines professionnel et personnel et exclut ce bien du gage des créanciers professionnels.
La loi de modernisation de l'économie étend cette protection à tous biens fonciers bâtis ou non si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel.
Laurence Roquigny-Abraham,
Novembre 2008
