I. le régime de la micro-entreprise
Il se caractérise par une franchise en base de TVA, un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise, des obligations comptables et déclaratives simplifiées.
Il s'applique sous conditions de respect de certains seuils.
Les artisans, commerçants et professions libérales qui ont créé une entreprise individuelle à compter du 1er janvier 2008 sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, si leurs chiffres d'affaires annuel n'excède pas :
- 76 300 euros HT pour les activités de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer sur place, et de fournitures de logement,
- 27 000 HT pour les autres activités soumises aux BIC (prestations de services) et professionnels libéraux relevant des BNC.
A compter du 1er janvier 2009, ces seuils seront respectivement portés à 80 000 et 32 000 euros HT (loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008).
