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La loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, ce qu’elle change en droit des sociétés et droit des affaires.

Tandis que le projet de modernisation de l'économie est également passé par la modernisation du marché du travail grâce à la loi du 25 juin 2008 et la création de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la loi du 6 aout complète ce dispositif nécessaire par la suppression des effets de seuil trop brutaux pour certaines petites et moyennes entreprises qui embauchent. En effet, lorsqu'une société passait le seuil de 10 puis 20 salariés, elle voyait ses charges financières s'accroitre (formation professionnelle, aide au logement etc.) de sorte qu'une embauche s'avérait parfois financièrement impossible bien que nécessaire. L'objectif clairement annoncé est d'encourager les embauches, alors que le chômage ne cesse d'augmenter. La loi du 25 juin permet à un employeur et son salarié de négocier le départ de celui-ci sans passer par la case contentieux, et la loi de modernisation de l'économie complète le dispositif en supprimant l'augmentation des cotisations sociales en cas de franchissement de seuil en termes de nombre de salariés. La loi crée en fait une période de gel expérimental sur trois ans et un lissage sur quatre ans, qui permettront de pérenniser ou non cette mesure. L'articulation entre les deux lois est facile à comprendre : l'employeur est plus enclin à un embaucher un nouveau salarié dès lors qu'il sait que ses charges n'augmenteront pas démesurément, et qu'il peut se séparer de son salarié en négociant un départ, sans aller jusqu'à un contentieux, trop souvent couteux, en argent et en énergie.

La loi innove également en ce qu'elle permet aux entrepreneurs de ne pas craindre les difficultés financières qui peuvent éventuellement survenir. La loi permet aux entrepreneurs individuels de voir tout leur patrimoine foncier protégé dès qu'il n'est pas affecté à leur usage professionnel, ce qui était auparavant limité à leur résidence principale. Cela encourage évidemment la création d'entreprise, mais surtout l'innovation et la prise de risque, mesurés bien sur.

En France, la moyenne des délais de paiement, dépassait largement la moyenne européenne de 47 jours. Avec 67 jours en moyenne, la trésorerie des PME était facilement immobilisée pour faire face à ces crédits clients. La loi de modernisation de l'économie prévoit un plafonnement à 60 jours dès le 1^er janvier 2009. Cette mesure est appelée à être complété par des négociations secteur par secteur et à défaut une nouvelle loi. Ainsi, la loi plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de l'émission de la facture ou de la réception des marchandises par accord professionnel et permet l'augmentation des pénalités de retard. Le but poursuivi est bien entendu de dynamiser l'économie des PME, et donc l'économie en général. Avec la réduction des délais de paiement, la trésorerie d'une entreprise sera plus saine et plus mobile, facilitant les investissements et donc l'activité générale. Cette réduction permet en effet de « dégager environ 4 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire pour les entreprises, qui peuvent ainsi être directement investis », ou même épargnés (Hervé NOVELLI, Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme et des Services).

Enfin, aux Etats-Unis, le Small Business Act a permis aux PME innovantes, qui consacrent une grande partie de leur chiffre d'affaires à la recherche et au développement, de représenter 23% des entreprises dans les marchés publics fédéraux. Au même moment, cette part en France était de 12%. Désormais, « les acheteurs publics peuvent réserver aux PME innovantes dans la limite de 15 % de leur montant annuel l'accès aux marchés de haute technologie, de recherche et développement, d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées (Christine LAGARDE, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi).

La loi de modernisation de l'économie vise donc à relancer l'économie en la modernisant, afin d'encourager l'entreprenariat individuel, ainsi que les créations de PME. Il faut en effet rappeler que les PME représentent 2/3 des emplois en France, 10 millions de personnes et que 93,5% des entreprises françaises comptent moins de 10 salariés et que 18% d'entre elles souhaitent s'agrandir. Cela représente une très grande part de l'économie française, qui gagnera probablement à être plus moderne, et surtout plus accessible à beaucoup de particuliers qui souhaitent créer leur entreprise, sans toutefois oser le faire, par incompréhension ou peur des conséquences.