I/ Encourager les créations d'entreprises
Désormais, la création d'une entreprise ne relève plus du parcours du combattant. En effet, alors que jusqu'à présent, créer son entreprise demandait d'effectuer une foule de démarches administratives quelque peu obscures, la loi de modernisation de l'économie permet aux personnes de se lancer plus facilement, en suivant une procédure plus claire et accessible.
La mesure phare de la loi dans cette optique réside dans la création d'un statut d'auto entrepreneur. Ce statut permet à tous ceux qui souhaitent créer leur entreprise en commençant par une petite structure, de le faire via une procédure simplifiée. La loi supprime certaines obligations procédurales de création d'entreprise. Désormais, une simple déclaration (Internet ou papier) auprès du centre de formalités des entreprises, suffit. Il n'y a donc plus nécessité d'être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Mais outre cette simplification de la procédure elle-même, la loi permet désormais aux petites structures débutantes de bénéficier d'un statut fiscal très avantageux. La loi pose comme principe le prélèvement forfaitaire (forfait de 13 % pour une activité commerciale et de 23 % pour une activité de services) des charges sociales et de l'impôt à compter du premier euro gagné et à hauteur de ce qui est gagné. En d'autres termes, on ne paie des charges et des impôts qu'à partir du premier chiffre d'affaires, et en fonction de celui-ci. Ainsi, l'auto entrepreneur peut s'acquitter forfaitairement des charges sociales et d'impôt sur le revenu, il n'est pas soumis à la TVA et exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans ; tout en bénéficiant de la Sécurité Sociale et en validant des trimestres de retraite, même si il ne gagne rien.
Evidemment, ce statut très favorable aux nouveaux entrepreneurs est soumis à conditions. Ce statut est réservé aux entreprises ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 80.000€ pour le commerce et 32.000€ pour les services. Cette mesure est donc une véritable aide à l'attention exclusive des primo accédant à l'entreprenariat, qui devront par la suite se soumettre à un régime sociétal classique. Toutefois, démarrer simplement et sainement sans être écrasé par les charges est probablement un gage de durabilité de l'entreprise, qui comme Rome, ne se fait pas en un jour.
Il est évident que cette mesure ne concerne que les balbutiements d'une entreprise, mais il en est d'autres qui sont tout aussi favorables aux entreprises plus développées. Pour ceux qui souhaitent créer une société d'une forme particulière telle qu'une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), les formalités administratives sont là aussi allégées. Il est désormais prévu que les statuts types d'une EURL seront appliqués, sauf décision contraire de l'associé. De plus, les EURL sont dispensées de publication de l'immatriculation au BODACC les SAS sont désormais dispensées de la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes à condition de ne pas dépasser le seuil prochainement fixé par décret.
La création de SAS se trouve également simplifiée et surtout plus accessible. Ce type de société, très attractif de par la liberté donnée aux associés quant au fonctionnement de cette SA simplifiée, est désormais plus accessible en raison de la suppression du capital minimum auparavant fixé à 37.000€, somme importante pour tout nouvel entrepreneur.
Enfin, la dernière mesure visant à favoriser la création d'entreprise concerne l'extension du micro crédit aux créateurs de très petites entreprises. Désormais, les associations de micro crédits peuvent prêter à tous, et non plus seulement aux chômeurs ou titulaires de minima sociaux. Or, on sait que le micro crédit a un effet bénéfique, puisqu'il ne manque souvent pas grand-chose pour se lancer, mais que l'entrepreneur ne peut financer seul.
Pour ce qui est de la création de sociétés, la liberté est plus grande, quant au choix du type de société en fonction des besoins de chacun et de chaque activité. Tandis que certains ont besoin de temps pour lancer leur activité, ou que d'autres n'ont tout simplement pas les moyens financiers de se lancer malgré les idées et les moyens techniques et physiques, la loi s'adapte aux situations et permet un plus grand nombre de créations. Mais cette loi va plus loin, en allégeant la vie des sociétés.
