Le Tribunal rend une ordonnance d'ouverture de la procédure. Le Tribunal nomme un juge commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure et au respect de tous les intérêts en présence (Code de commerce, article L. 621-9). Il nomme également un liquidateur, qui a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
1. Le dessaisissement du débiteur.
Ceci est inscrit dans l'article L. 621-9 du Code de commerce et il y est dit que le jugement d'ouverture va entraîner de plein droit dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens, même ceux qu'il acquiert après le jugement d'ouverture.
2. La continuation de l'activité.
Il peut y avoir intérêt à ce qu'il y ait une période transitoire de l'activité. L'article L. 641-10 du Code de commerce permet à titre exceptionnel une continuation d'une durée maximale de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois à la demande du ministère public.
Si la continuation d'activité est possible, la gestion de l'entreprise va être confiée au liquidateur sous la réserve de l'intervention d'un administrateur au dessus d'un certain seuil.
Concernant la continuation des contrats, le liquidateur peut exiger l'exécution des contrats en cours selon l'article L. 622-13 du Code de commerce et dans les conditions prévues pour la période d'observation de la sauvegarde ou du redressement.
Concernant les créances postérieures à l'ouverture de la procédure, et contrairement aux créances antérieures au jugement d'ouverture qui sont frappées d'une interdiction de paiement de plein droit, l'article L. 641-13 du Code de commerce vise les créances qui sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d'une prestation professionnelle pendant cette période. Ces créances postérieures sont payées à leur échéance.
3. La réalisation de l'actif.
Pour payer les créanciers, il faut transformer les actifs en argent liquide et il faut recouvrer les créances dues au débiteur. Cette réalisation de l'actif se fait classiquement par la vente des biens en ordre dispersé. L'autre possibilité est la cession d'entreprise.
4. Clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Selon l'article L. 643-9 du Code de commerce, la liquidation judiciaire peut être clôturée de deux manières :
- Clôture pour extinction du passif: c'est l'hypothèse rare dans laquelle on a réussi à payer tout le passif.
- Clôture pour insuffisance d'actif: les créances ne sont pas payées complètement, et pourtant les poursuites sont éteintes contre le débiteur.
Dans les deux cas, le Tribunal de commerce rend un jugement de clôture de la liquidation judiciaire.
Dans le cas de clôture pour insuffisance d'actif, celle-ci ne rend pas aux créanciers la possibilité d'exercer des poursuites contre le débiteur, sauf si la créance résulte d'une condamnation pénale ou de droits attachés à la personne du créancier.
5. La liquidation judiciaire simplifiée
Ce processus est applicable à certaines conditions :
- L'actif ne comprend pas de biens immobiliers
- Dans les 6 derniers mois, le nombre des salariés est inférieur à 6.
- Le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000€.
Murielle Cahen,
Décembre 2008
