Par un arrêt en date du 30 décembre 2009 (n° 316730, 9ème et 10ème s.-s., Bensoussan), le Conseil d'Etat a consacré la position doctrinale actuelle en énonçant qu'en cas de cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social au sein d'une même société ou de sociétés d'un même groupe, il y a lieu, pour l'application des limites d'exonération prévues par l'article 80 duodecies du CGI, de faire masse de la totalité des indemnités perçues à l'occasion de la cessation de l'activité salariée et du mandat social.
Olivier Charpentier - Stoloff,
Février 2010
