Légipme
L'info juridique et pratique pour les responsables de TPE / PME
ACTUALITÉ
COMMENTÉE
GUIDES
PRATIQUES
DOSSIERS
QUESTIONS RÉPONSES
MODELES DE LETTRES
ET DOCUMENTS
MODELES DE CONTRATS
FICHES
PRATIQUES

> Gérant - dirigeant
> La faute caractérisée du dirigeant social, suite à un homicide involontaire

Actualités
La faute caractérisée du dirigeant social, suite à un homicide involontaire


Le gérant d'une société commerciale doit impérativement s'informer des règles élémentaires de sécurité et des normes applicables aux produits qu'il vend, faute de quoi il commet une faute caractérisée, si l'utilisation d'un de ses produits ou matériel devait entraîner un quelconque dommage, voire un décès.


Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010, affichant ainsi une certaine constance dans son analyse des faits conduisant à la faute caractérisée.

 

Un gérant qui commercialisait des volets roulants, dont l'utilisation de l'un deux a provoqué la mort d'un enfant, a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du Code Pénal.

 

Rappelons que pour être considérée comme caractérisée, la faute doit concerner des faits d'une particulière gravité, et que l'auteur de la faute caractérisée ne pouvait ignorer que sa faute ou sa négligence pouvait exposer autrui à un risque d'une particulière gravité.

 

Pour sa défense, le demandeur soutenait que l'une des conditions de la faute caractérisée n'était pas remplie, à savoir qu'il n'avait ni connaissance, ni même conscience du risque qu'il faisait courir à la victime.

Il affirmait être  persuadé d'avoir commercialisé du matériel fiable et conforme aux normes de sécurité, sans toutefois avoir vérifié par lui-même les dires du fabricant. Ce au motif qu'aucune disposition réglementaire ne l'y obligeait.

 

La Cour de Cassation a estimé, qu'exercer une activité commerciale sans s'informer des règles de sécurité et des normes applicables aux produits vendus était constitutif d'une faute caractérisée.

Elle reste donc fidèle à la jurisprudence qui avait précisé en d'autres temps que « tout dirigeant se doit d'exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques auxquels sa société est susceptible d'exposer les tiers. Cette obligation est générale et s'impose même en l'absence de textes particuliers »

 

Un arrêt qui rappelle que la vente ne se borne pas au simple fait de commercialiser un produit, mais qu'elle engage la responsabilité du vendeur. Ceci implique que le gérant de toute société commerciale doit impérativement vérifier la fiabilité et la qualité  des produits et matériels qu'il entend mettre à disposition d'autrui.


Nadine Lemeillat,
Avocat à la Cour
Octobre 2010



   
Expert en droit de la responsabilité des dirigeants sociaux
NADINE LEMEILLAT
Avocat au barreau de Paris

 SUR LE MEME THEME 
 
Questions / Réponses :
  • Pouvoirs et responsabilités du gérant de SARL

  • Actualités :
  • La responsabilité pénale des personnes morales : disparition du principe de spécialité par Arnaud Péricard Pascal Wilhelm
  • La rémunération du gérant de sarl par Philippe Marin
  • La fraude fiscale du dirigeant : est-il toujours responsable s'il a délégué ses pouvoirs ? par Jean-Marc Miglietti
  • Le gérant majoritaire peut-il aussi être salarié ? ses cotisations supplémentaires seront-elles élevées ? par Jean-Luc Watine
  • Gérant de sarl et contrat de travail par Eric Rocheblave
  • Entreprise et patrimoine du dirigeant par Serge Poncy
  • Le régime de retraite des dirigeants relevant du régime des salariés par Laurence Roquigny-Abraham
  • Les rémunérations des dirigeants non salariés et le crédit d'impôt recherche par Olivier Charpentier - Stoloff
  • Modalités d'imposition des indemnités de départ en cas de cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail dans le même groupe par Olivier Charpentier - Stoloff
  • Responsabilité des personnes morales : la faute non intentionnelle, de la difficulté d’une juste sanction par Nadine Lemeillat
  • Conséquences d'une infraction pénale du gérant par Nadine Lemeillat
  • Prévention et sécurité au sein de l’entreprise par Nadine Lemeillat


  • Fiches Pratiques :
  • Comment le gérant de sarl est-il rémunéré ?
  • Comment nommer un gérant de sarl ?
  • Gérant de sarl : comment vos fonctions peuvent-elles cesser ?
  • Les limites des pouvoirs du gérant de sarl : ses responsabilités !
  • Vous cédez votre entreprise pour partir à la retraite ? pensez au tutorat
  • Le conjoint collaborateur d'un gérant de sarl : le statut réservé aux époux
  • Le conjoint associé d'un gérant de sarl : un statut ouvert aussi aux concubins et aux pacsés
  • Gérant de sarl : quel est votre statut social ?
  • Gérant de sarl : de quel régime fiscal dépendez-vous ?
  • La co-gérance : les conséquences sur la situation de chacun des gérants.
  • Le conjoint salarié du gérant d'une sarl
  •  




    Actualités
    La faute caractérisée du dirigeant social, suite à un homicide involontaire