Ainsi en a décidé la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010, affichant ainsi une certaine constance dans son analyse des faits conduisant à la faute caractérisée.
Un gérant qui commercialisait des volets roulants, dont l'utilisation de l'un deux a provoqué la mort d'un enfant, a été déclaré coupable d'homicide involontaire sur le fondement des articles 121-3 et 221-6 du Code Pénal.
Rappelons que pour être considérée comme caractérisée, la faute doit concerner des faits d'une particulière gravité, et que l'auteur de la faute caractérisée ne pouvait ignorer que sa faute ou sa négligence pouvait exposer autrui à un risque d'une particulière gravité.
Pour sa défense, le demandeur soutenait que l'une des conditions de la faute caractérisée n'était pas remplie, à savoir qu'il n'avait ni connaissance, ni même conscience du risque qu'il faisait courir à la victime.
Il affirmait être persuadé d'avoir commercialisé du matériel fiable et conforme aux normes de sécurité, sans toutefois avoir vérifié par lui-même les dires du fabricant. Ce au motif qu'aucune disposition réglementaire ne l'y obligeait.
La Cour de Cassation a estimé, qu'exercer une activité commerciale sans s'informer des règles de sécurité et des normes applicables aux produits vendus était constitutif d'une faute caractérisée.
Elle reste donc fidèle à la jurisprudence qui avait précisé en d'autres temps que « tout dirigeant se doit d'exercer son activité dans des conditions de nature à prévenir les risques auxquels sa société est susceptible d'exposer les tiers. Cette obligation est générale et s'impose même en l'absence de textes particuliers »
Un arrêt qui rappelle que la vente ne se borne pas au simple fait de commercialiser un produit, mais qu'elle engage la responsabilité du vendeur. Ceci implique que le gérant de toute société commerciale doit impérativement vérifier la fiabilité et la qualité des produits et matériels qu'il entend mettre à disposition d'autrui.
Nadine Lemeillat,
Avocat à la Cour
Octobre 2010
