Trois mesures phares méritent d'être soulignées :
- l'exonération totale des successions entre époux :
La part de la succession reçue par le conjoint survivant en cas de décès de l'autre conjoint est totalement exonérée de droits de succession. Il s'agit de :
-la part que le conjoint reçoit par l'effet de la loi (en l'absence d'usufruit ou de donation),
-la part que le conjoint reçoit en vertu d'un testament ou d'une donation au dernier vivant,
-la part que le conjoint reçoit en vertu d'une réversion d'usufruit suite à une donation de la nue-propriété faite par le donateur le plus souvent à ses enfants, et de l'usufruit au conjoint, pour le cas où ce dernier lui survit.
Aucune condition de durée de mariage n'est prévue.
- l'assimilation des partenaires de PACS aux époux :
Les partenaires de PACS qui subissaient une fiscalité extrêmement élevée bénéficient désormais du même traitement que les époux mariés.
En conséquence, les transmissions successorales sont exonérées et les donations entre vifs bénéficient du même abattement de 76 000 € que celui applicable entre époux, puis sont imposables à des taux progressifs de 5 à 40 %.
Toutefois, l'abattement de 76 000 € n'est définitivement acquis que si le PACS n'est pas dissous, pour une cause autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un deux, avant l'expiration de l'année civile suivant la donation. Si cette condition n'est pas remplie, la transmission serait dès lors taxable dès le premier euro, mais continuerait à bénéficier du tarif applicable entre époux.
- l'allègement du coût de la transmission au profit des descendants :
L'abattement applicable aux transmissions à titre gratuit est porté de 50 000 € à 150 000 € par parent et par enfant.
Cet abattement est applicable aux donations, quelle que soit leur nature (pleine propriété, nue-propriété, usufruit) et aux transmissions successorales.
Cet abattement est renouvelable de 6 ans en 6 ans.
Dominique Bes,
4 Octobre 2007
