II. Les effets de la déclaration
Seuls les créanciers professionnels, c'est-à-dire ceux disposant d'une créance qui a pour origine l'activité professionnelle de l'entrepreneur, née postérieurement à la publication de la déclaration sont concernés par cette déclaration.
En d'autres termes, pour les créances professionnelles nées antérieurement à la publication de la déclaration d'insaisissabilité, des poursuites peuvent avoir lieu, y compris sur le patrimoine privé de l'entrepreneur.
Enfin, en cas de cession du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, le prix obtenu demeurera insaisissable sous condition de remploi dans le délai d'un an.
Les entrepreneurs individuels devront donc veiller à faire apparaître dans l'acte d'acquisition de la nouvelle résidence la déclaration de remploi des fonds.
Il faut également garder à l'esprit que le déclarant est tenu par la valeur du bien indiquée dans sa déclaration initiale. Il faut donc être particulièrement vigilant en cas de projet d'acquisition d'une nouvelle résidence ayant une valeur supérieure au premier bien. La protection ne sera pas identique et ne couvrira pas tout le bien. Il est donc plus prudent, dans ce cas là, d'établir une seule et unique déclaration d'insaisissabilité pour le deuxième bien que le déclarant projette d'acquérir.
Laurence Roquigny-Abraham,
Novembre 2008
