> Développement et protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication
Actualités Développement et protection des œuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication
La lettre de mission du Ministère de la Culture et de la Communication du 26 juillet 2007 adressée à Denis Olivennes (FNAC) était claire : trouver un accord entre professionnels de la création (audiovisuel, cinéma, littérature, musique, etc.), les pouvoirs publics et les fournisseurs d'accès à internet pour permettre le développement d'offres légales sur internet et lutter davantage contre le piratage.
L'accord conclu le 23 novembre 2007, a été signé entre les fournisseurs d'accès à internet (France Télécom, Iliad, Neuf Cegetel, etc.), les sociétés de gestion collectives (SACEM, SCPP, SACD, etc.), les chaînes (TF1, France Télévisions, Canal +, etc.) et les ayants droit (ALPA, USPA, SNEP...), comporte des engagements de la part de l'ensemble des organismes signataires, à savoir :
I. Engagements des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics se sont engagés à proposer des mesures pour responsabiliser l'abonné du fait de l'utilisation frauduleuse de son accès Internet (en application de l'article L335-12 du Code de la Propriété Intellectuelle) par la création d'une autorité administrative indépendante. Cette autorité publique aura pour mission, sur plainte des ayants droit, d'intervenir par l'envoi d'avertissements sous forme de messages électroniques adressés par les FAI. Une sanction graduée interviendra en 3 temps : email d'avertissement ; puis suspension de la connexion à internet ; puis résiliation de l'abonnement de l'accès à internet.
Reste la question de savoir comment l'identification des pirates sera organisée, puisqu'il est le plus souvent considéré que l'adresse IP (numéro identifiant chaque ordinateur connecté au réseau internet) est une donnée à caractère personnel et donc que sa collecte est soumise à autorisation préalable de la CNIL.
Notons qu'un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pourra être constitué après avis de la CNIL. A noter que la CNIL vient d'autoriser, le 8 novembre 2007, la SACEM et la SCPP, à mettre en place un dispositif permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et à relever les adresses IP des pirates. Enfin, relevons que les pouvoirs publics se sont engagés à solliciter au niveau européen une baisse du taux de la TVA aux fins que les prix de vente fassent également l'objet d'une baisse, répercutée directement au public
