| Entreprise individuelle | E.U.R.L. | S.A.S.U. |
Contraintes liées à la constitution et au fonctionnement |
Sans objet |
Capital social minimum : 1 € Apports en industrie possible Apports en nature ne nécessitent pas l’intervention d’un commissaire aux apports si aucun apport n’est supérieur à 7.500€ ou si le total des apports n’excède pas la moitié du capital social. Nomination obligatoire d’un CAC seulement si 2 des 3 critères sont remplis : bilan >1.550.000€ ; CA H.T. >3.100.000€ ; >50 salariés Le Gérant est obligatoirement une personne physique et peut être l’associé unique Dépôt eu greffe des comptes annuels obligatoires
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Capital social minimum : 37.000€ Libérable à hauteur de 50% lors de la constitution Apports en nature nécessitent l’intervention d’un commissaire aux apports Nomination obligatoire d’un CAC Le Président peut être une personne physique ou non, associé ou non Dépôt eu greffe des comptes annuels obligatoires
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Contraintes liées à la protection du patrimoine |
L’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine. Depuis la loi du 1er août 2003 l’entrepreneur peut déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale (notaire) |
La responsabilité de l’associé est limitée à hauteur de sa participation au capital social Réserve : sa caution personnelle peut être demandée par la banque |
La responsabilité de l’actionnaire est limitée à hauteur de sa participation au capital social Réserve : sa caution personnelle peut être demandée par la banque
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Contraintes liées à la transmission du patrimoine |
Cession de fonds de commerce : droit d’enregistrement égal à 5% du prix de vente (avec une franchise de 23.000€) pour l’acquéreur Imposition de la plus-value pour le vendeur égale à 27% sauf exonérations : - CA < à 90.000€ pour activités de services et à 250.000€ pour autres activités) - prix de la cession < 300.000€
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Cessions de parts : droit d’enregistrement égal à 5% du prix (avec un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre 23.000€ et le nombre total de parts de la société). Plus-value de cession de 27% |
Cessions d’actions : droit d’enregistrement égal à 1,1% du prix avec un plafonnement à 4.000€ Plus-value de cession de 27% |
Financement / Aides à la création
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Crédit bancaire/fournisseur Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) Pas éligible à la loi du 9 août 2002 |
Crédit bancaire/fournisseur Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) si détention de plus d’un tiers du capital Possibilité d’ouverture du capital social Possibilité d’émettre des obligations Aides pour l’emploi des jeunes (loi du 9 août 2002) |
Crédit bancaire/fournisseur Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE) si détention de plus d’un tiers du capital Possibilité d’ouverture du capital social et notamment aux salariés Possibilité d’émettre des obligations Aides pour l’emploi des jeunes (loi du 9 août 2002)
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Statut social
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TNS |
Gérant associé majoritaire TNS Gérant non associé : RGSS
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Président : RGSS |
Statut fiscal |
Impôt sur le revenu dans la catégorie BIC/BNC Abattement de 20% en cas d’adhésion à un centre de gestion agréée Régime de la micro-entreprise : abattement de 71% sur le CA des BIC et de 34% sur le CA des BNC – franchise de TVA - dispense de taxe sur les salaires lorsque le CA < à 27.000 € pour les entreprise de services et < à 76.300 € pour les entreprises de biens |
Option possible à l’IS mais irréversible (15% pour les bénéfices < à 38.120 € - et 33,33%) Dividendes versés à des personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt de 40% de leur montant Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME |
IS Dividendes versés à des personnes physiques bénéficient d’une réduction d’impôt de 40% de leur montant Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME |
Conclusion | Formule idéale pour ceux qui entendent rester seuls maîtres à bord d’une petite entreprise avec des risques réduits (pas ou peu de stocks, emprunts et investissements limités). | Si vous avez des perspectives de croissance et de développement rapides, l’EURL est préférable à l’entreprise individuelle. Formule qui convient aux créateurs désireux de mettre en œuvre, sans associé, un projet d’une certaine envergure commerciale. | Formule adaptée aux créateurs désireux de se développer à l’étranger et de faire entrer des capitaux extérieurs |
