II. La responsabilité pénale des administrateurs.
La responsabilité pénale d’un administrateur peut être engagée dès lors qu’il a commis une infraction telle que :
- abus de bien social,
- abus de pouvoirs ou de voix : ce délit consiste en l’utilisation contraire aux intérêts de la société et à des fins personnelles de ces pouvoirs ou de ces voix,
- distribution de dividendes fictifs,
- présentations de comptes sociaux infidèles, etc.
Ces infractions pénales, pour les plus graves, peuvent donner lieu à des condamnations allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.
