1. Droits susceptibles d'être attachés aux actions de préférence
L'article L.228-11 du Code de commerce prévoit, que lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature.
* Droits pécuniaires
Il existe une diversité de droits financiers susceptibles d'être attachés aux actions de préférence.
Ces droits peuvent porter sur :
· l'attribution d'un dividende prioritaire.
ll s'agit d'un dividende d'un montant déterminé ou déterminable qui doit être versé aux actions de préférence par préférence aux actions ordinaires. - l'attribution d'une priorité sur le boni de liquidation, en cas de dissolution ou de liquidation amiable de la société.
- la priorité au rachat par la société des actions de préférence émises. L'article L.228-12 du Code de commerce dispose que les modalités de rachat des actions de préférence peuvent être fixées dans les statuts. Le rachat pourra donc présenter un caractère automatique ou optionnel, intervenir pour un prix déterminé ou déterminable.
* Droits politiques
L'octroi de prérogatives autres que pécuniaires présente un avantage dans le cadre des opérations de capital-risque dans lesquelles les investisseurs, en contrepartie de leur participation minoritaire, souhaitent bénéficier de droits spécifiques qui ne leur sont, en principe, pas réservés.
Les porteurs d'actions de préférence peuvent ainsi bénéficier d'un droit d'information spécifique (situation comptable périodique, état mensuel ou trimestriel, rapports spécifiques sur l'activité de la société).
En outre, les porteurs d'actions de préférence peuvent :
- se voir attribuer des sièges au conseil d'administration ou au conseil de surveillance,
- bénéficier d'un droit de veto sur certaines décisions,
- demander un audit portant sur la situation de la société (financière, etc.)
* Aménagement du droit de vote
L'article L.228-11 2ème alinéa dispose que le droit de vote peut être aménagé pour un délai déterminé ou déterminable. Il peut être suspendu pour une durée déterminée ou déterminable, voire supprimé. En revanche, il n'est pas possible de créer des actions de préférence à droit de vote multiple.
