3. Quel est le rôle du Commissaire aux avantages particuliers ?
* L'évaluation des avantages particuliers
Le Commissaire aux avantages particuliers est chargé d'apprécier sous sa responsabilité les avantages particuliers attachés aux actions de préférence à émettre.
Le contenu de son rapport est précisé par l'article D.169 alinéa 3 du décret du 23 mars 1967 modifié par le décret du 10 février 2005.
Ainsi, aux termes de son rapport, le Commissaire aux apports doit indiquer les précisions suivantes :
- description et appréciation de chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence,
- quel est le mode d'évaluation retenu pour chacun de ces droits particuliers et pourquoi il a été retenu,
- justification que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission.
En pratique, comme cela a été souligné dans le cadre d'une question écrite du sénateur Adnot, il s'avère souvent difficile d'apprécier la valeur fidèle des avantages. Pour autant, il n'est pas envisagé, pour le moment, de modifier et d'assouplir cette disposition. En effet, dans le cadre d'une réponse ministérielle du 19 mai 2005, le Ministre de la Justice a estimé le texte du décret est de nature à lever toute incertitude.
Ce rapport doit être tenu à la disposition des actionnaires au siège social au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale ou avant la date de réunion du conseil d'administration/directoire en cas de délégation de compétence.
Dans ce dernier cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale.
Le délai de huit jours peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit et préalablement à la désignation du Commissaire aux apports.
En outre, ce rapport doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le même délai.
* Les compléments d'information apportés par le Conseil d'administration et le Commissaire aux Comptes
En cas d'émission d'actions de préférence au cours de la vie sociale de la société, le conseil d'administration doit indiquer dans son rapport les caractéristiques des actions émises (droits particuliers attachés aux actions notamment) et précise l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Le Commissaire aux Comptes doit donner son avis sur l'augmentation de capital envisagée, les caractéristiques des actions de préférence et l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Des précisions particulières doivent être apportées en cas de conversion des actions de préférence en actions ordinaires ou en actions de préférence d'une autre forme.
Dans ce cas, le rapport du conseil d'administration ou du directoire doit préciser les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation, ainsi que l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Enfin, il indique les caractéristiques des actions de préférence issues de la conversion.
Les rapports du Conseil d'administration et du Commissaire aux Comptes complètent donc l'information apportée par le rapport du Commissaire aux avantages particuliers afin de permettre aux actionnaires de bénéficier d'une information claire et complète.
En conclusion : Si elle est précisément définie, la mission du Commissaire aux avantages particuliers peut, en pratique, s'avérer être particulièrement complexe. Pour autant, son intervention est nécessaire, tant juridiquement que par nécessité de transparence vis-à-vis des actionnaires qui ne seront pas titulaires d'actions de préférence.
Frédéric Mascré,
Février 2006
