2. Qui peut être désigné Commissaire aux avantages particuliers ?
Le Commissaire aux avantages particuliers doit être désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant sur requête.
Il ne peut s'agir que de Commissaires aux Comptes n'ayant pas réalisé depuis cinq ans et ne réalisant pas de mission au sein de la société. Une réponse ministérielle du 23 décembre 2004 a précisé que l'article L.228-15, de par sa généralité, exclut la possibilité la désignation d'un Commissaire aux Comptes ayant réalisé une mission au sein de la société depuis cinq ans, y compris en vertu d'une désignation judiciaire.
Le Commissaire aux avantages particuliers désigné doit donc être totalement indépendant dans l'exercice de sa mission.
