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L'attribution gratuite d'actions : la réforme de la loi du 30 décembre 2006



II/ Régime fiscal et social d'attribution d'actions gratuites : ce qui est nouveau

Au plan fiscal, le régime initial prévoyait une imposition, exigible uniquement lors de la cession des actions gratuites par les bénéficiaires, portant sur :

  • la plus-value générée par l'acquisition des actions gratuites : Au regard de l'Administration fiscale, le gain d'acquisition représenté par la valeur des actions gratuites au terme de la période d'acquisition constitue un complément de rémunération imposable dans des conditions particulières (taux forfaitaire de 30% sauf option pour une imposition dans le cadre des traitements et salaires ; soumission aux prélèvements sociaux) ;
  • la plus-value générée par la cession des actions gratuites : lors de la cession des actions gratuites, la différence entre le prix de cession des actions gratuites et la valeur d'acquisition des actions gratuites constitue une plus-value imposable selon le régime de droit commun (taux forfaitaire de 16% ; soumission aux prélèvements sociaux).

L'attribution d'actions gratuites n'était pas considérée comme un salaire.

La loi du 30 décembre 2006 est venue quelque peu rénover le régime de faveur énoncé à l'article 200 A du Code Général des Impôts.

1/ Teneur du régime de faveur rénové par la loi du 30 décembre 2006

Le régime d'imposition du gain d'acquisition et de la plus-value de cession n'est pas remis en cause.

La plus-value d'acquisition demeure imposée au taux fixe de 30 % auquel s'ajoutent les contributions sociales au taux de 11 %. Sur option, le salarié conserve la faculté d'être imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

La plus-value de cession relève, quant à elle, du régime général des plus-values de cession de valeurs mobilières. Elle reste imposée au taux forfaitaire de 16 % et soumise aux contributions sociales.

Lorsque les actions gratuites sont cédées à un prix inférieur à leur valeur d'acquisition, la moins-value est déduite du montant de l'avantage correspondant à la plus-value d'acquisition.

Une exonération de cotisations de sécurité sociale, ainsi que de CSG et de CRDS, bénéficie à l'avantage en nature résultant de l'attribution.

2/ Conditions d'obtention du régime de faveur

Le régime fiscal de faveur ne s'applique que dans le cas où les actions attribuées demeurent indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans courant à compter de leur attribution définitive.

Le bénéfice du régime fiscal de faveur reste conditionné à une indisponibilité de deux années, ce indépendamment des règles adoptées par l'Assemblée au plan juridique quant à la période de conservation.

3/ Effets des opérations de restructuration en cours de période d'acquisition ou de conservation

L'échange sans soulte d'actions attribuées gratuitement dans le cadre d'opérations sur la capital des sociétés (OPE, fusion, scission, etc.) ne fait pas perdre le bénéfice du régime fiscal de faveur, sous réserve du respect du délai de conservation.

En cas d'échange sans soulte, l'impôt est dû au titre de l'année de cession des actions reçues en échange.

4/ Déduction des charges exposées par la Société

La loi du 30 décembre 2006 autorise les sociétés à déduire de leurs résultats fiscaux les charges entraînées par l'attribution gratuite d'actions (frais de rachat des titres, moins-values réalisées, frais de gestion, etc.).

En conclusion : La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a mis en place des mesures incitatives favorables à l'attribution gratuite d'actions. Ces nouvelles mesures devraient permettre aux entreprises d'instaurer une véritable politique incitative de rémunération différée de leurs dirigeants et salariés.


Frédéric Mascré,
Mai 2007



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Expert en droit des sociétés
FRÉDÉRIC MASCRÉ
Avocat au barreau de Paris



 SOMMAIRE 
 
  • I/ RÉGIME JURIDIQUE D'ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS : CE QUI EST NOUVEAU
  • II/ RÉGIME FISCAL ET SOCIAL D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES : CE QUI EST NOUVEAU
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