I/ Régime juridique d'attribution gratuite d'actions : ce qui est nouveau
1/ Les conditions d'attribution d'actions gratuites
1.1 La date d'appréciation du plafond de 10% du capital de la société
Le régime initial prévoyait que le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pouvait excéder 10% du capital social de la société, sans préciser pour autant la date à prendre en compte pour l'appréciation de ce plafond de 10%.
La loi du 30 décembre 2006 est venue préciser cette date.
Le plafond de 10% du capital social doit être déterminé non pas à la date du vote en assemblée générale extraordinaire, mais à la date de la décision d'attribution des actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire.
Une fois le plafond atteint, le conseil d'administration ou le directoire ne peut plus attribuer d'actions gratuites.
1.2 Le sort du droit préférentiel de souscription des actionnaires
Aucune disposition ne tranchait jusqu'alors le sort du droit préférentiel de souscription des actionnaires en cas d'émission d'actions gratuites.
La loi du 30 décembre 2006 prévoit désormais que l'autorisation d'attribution gratuite d'actions à émettre donnée par l'assemblée générale extraordinaire emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
L'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires.
2/ La procédure d'attribution gratuite d'actions
Le régime initial prévoyait une procédure d'attribution gratuite d'actions en trois étapes :
- la décision d'attribution des actions gratuites par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés anonymes, sur autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire ;
- la période d'acquisition (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, au terme de laquelle les bénéficiaires deviennent propriétaires des actions ;
- la période de conservation (fixée par l'AGE) de deux ans minimum, courant à compter de la date d'acquisition définitive, et au terme de laquelle les bénéficiaires peuvent vendre leurs actions gratuites.
Il ressort de cette procédure d'attribution que le bénéficiaire d'actions gratuites ne peut devenir propriétaire de celles-ci qu'à l'issue de la période d'acquisition, et ne peut pleinement en disposer qu'à l'issue de la période de conservation.
La loi du 30 décembre 2006 est venue assouplir quelque peu les conditions propres aux périodes d'acquisition et de conservation.
2.1 L'assouplissement de la période d'acquisition
L'assemblée peut désormais décider que les salariés victimes d'une invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie (au sens de l'article L.314-4 du Code de la Sécurité Sociale) bénéficient immédiatement d'une attribution définitive avant l'expiration de la période d'acquisition. Dans cette même hypothèse, ces actions gratuites pourront être librement cédées, sans remettre en cause le bénéfice du régime fiscal et social de faveur.
2.2 L'assouplissement de la période de conservation
Afin de remédier à certaines difficultés générées par le transfert de propriété des actions gratuites intervenant en fin de période d'acquisition (notamment pour les salariés non résidents et les salariés de filiales à l'étranger), la loi du 30 décembre 2006 a supprimé l'obligation de conserver les actions pendant deux ans à l'issue de la période d'acquisition, à condition toutefois que la période d'acquisition fixée par l'assemblée soit de quatre ans au minimum.
Une telle décision de l'assemblée reste toutefois sans incidence sur les conditions à satisfaire au regard notamment du régime fiscal et social de faveur applicable à l'attribution d'actions gratuites.
3/ La gestion spécifique des actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux
Le conseil d'administration ou le directoire doit désormais décider que les actions gratuites attribuées aux mandataires sociaux ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions ou bien fixer la quantité des actions à conserver jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
4/ La possibilité d'affecter les actions gratuites à un Plan Epargne Entreprise (PEE)
En instaurant un certain nombre de mesures incitatives, la loi du 30 décembre 2006 favorise la mise en place de plans d'attribution collectifs en rendant possible l'affectation d'actions gratuites à un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE).
Désormais, les actions allouées dans le cadre d'une attribution gratuite d'actions, peuvent être placées sur un PEE à l'issue de la période d'acquisition. Ces actions versées sur le PEE sont alors indisponibles pendant cinq ans. En contrepartie, les bénéficiaires sont exonérés d'impôt sur le revenu sur les plus-values d'acquisition et de cession.
Cette possibilité reste toutefois soumise à un certain nombre de conditions assez strictes (valeur des actions versées sur le PEE ; conditions et critères d'attribution aux salariés ; etc.)
