II. Le cadre législatif de la VOD
Les sources de la VOD ne sont pas strictement encadrées par une loi. La VOD trouve sa source un peu dans des directives, le code des postes et des communications électroniques, les lois relatives à l'audiovisuel, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, mais aussi la jurisprudence.
Concernant, l'audiovisuel, il y a des règles communes aux services linéaires et non linéaires et donc applicables à la VOD. C'est le cas notamment, de l'identification des fournisseurs audiovisuels ; l'interdiction de l'incitation à la haine et la protection des mineurs ; l'accès des personnes handicapées aux services de média audiovisuels ; l'identification des communications commerciales audiovisuelles ; l'encadrement de la publicité à destination des enfants ; le placement de produits pour gagner plus d'argent ; prise en compte de la diversité culturelle : systèmes des quotas en droit communautaire (10% du temps de consommation doivent être consacrés à des oeuvres européennes.)
Concernant la protection du film en tant qu'œuvre audiovisuelle, le TGI de Pontoise a estimé, en date du 2 février 2005, que la mise en ligne d'une œuvre audiovisuelle par voie de téléchargement ascendant, est régie par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle et ne peut se faire au détriment du droit d'auteur.
La loi DADVSI, qui protège les droits d'auteur, confie aux responsables titulaires de droits de mettre en place des mesures techniques de protection de leurs œuvres. En effet, la directive encourage les titulaires de droit à prendre eux même les mesures utiles à la sauvegarde du bénéfice des exceptions dans le fonctionnement des DRM ("gestion des droits numériques" ndlr). Cependant, cette mesure n'est pas appliquée aux contenus d'auteur distribués à la demande qui sont régis par le contrat privé entre les parties.
Un débat européen s'est installé sur la question de la révision de la directive « télévision sans frontière » à savoir, faut-il appliquer les règles de « quotas » et les obligations de contributions économiques à la « diversité culturelle » aux nouveaux services sur Internet proposant des contenus audiovisuels. Si la France émet une attitude positive, d'autres états membres tels que le Royaume unis sont réservés.
