IV. La recevabilité des constats Internet comme mode de preuve
Le 7 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse est venu alimenter une jurisprudence déjà fournie en matière de constats de contenus diffusés sur Internet. Dans cette affaire, les juges ont dénié toute force probante aux constations de l'huissier dans la mesure où il n'avait pas vérifié que la mémoire cache de l'ordinateur avait été vidée et que l'ordinateur avait été déconnecté de tout serveur proxy. D'autres pré requis techniques doivent être respectés pour assurer la fiabilité des preuves récoltées en ligne. Ainsi le Tribunal de Paris les a répertoriés dans un jugement en date du 4 mars 2003 en contrôlant également que l'adresse IP de l'ordinateur servant aux constatations figurait sur le constat, que l'ensemble des systèmes de cache (tels que l'historique des saisies et le fichier cookies) avait bien été vidé et enfin en s'assurant que des impressions d'écrans avaient été réalisées pendant le déroulement des opérations.
A défaut d'avoir pris toutes ces précautions, la fiabilité de la preuve du contenu en ligne n'est pas assurée, de sorte que les constations ainsi effectuées se retrouvent déniées de toute force probante.
Là encore, la protection de la vie privée limite les possibilités de recours à la constatation de contenus diffusés sur Internet. Tout constat effectué dans un lieu privé doit en effet être préalablement autorisé par un juge. La jurisprudence considère ainsi que les pages d'un forum de discussion non ouvertes à tous constituaient un lieu privé ouvert au public, de sorte que leur constat ne peut être effectué sans l'autorisation de l'autorité judiciaire (TGI Melun 8 novembre 2005). Il devrait en être ainsi également pour les constations sur des espaces de sites web uniquement accessibles à partir d'une inscription avec un nom d'utilisateur et un mot de passe. En matière de preuve des infractions aux droits de la propriété intellectuelle, le recours aux constats sur Internet est fréquent, d'où la nécessité d'être vigilant.
S'agissant des SMS, reste qu'il est recommandé que leur transcription s'effectue par voie d'huissier aux fins d'identifier avec précision l'émetteur, la date et l'heure d'envoi ainsi que le contenu du message
Benjamin Jacob,
Julie Jacob,
Juillet 2007
