I. LE RENFORCEMENT DE LA PROTECTION DES MINEURS PAR L’ELARGISSEMENT DE LA SIGNALETIQUE DES PRODUITS
L’alinéa 1 de l’article 32 de la loi dispose que : « Lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention « mise à disposition des mineurs interdite ».
Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs ». La nouveauté de cette article tient notamment au remplacement du terme « publication » par « document » ce qui semble permettre d’appréhender les contenus accessible en ligne.
Reste à savoir comment interpréter les termes de « support » et « d’unité de conditionnement » dans le cas d’un site internet.
