Dans ce contexte juridique en plein mouvement, Eric BESSON, Secrétaire d'Etat chargé de la Prospective, de l'Evaluation des Politiques Publiques et du Développement de l'Economie Numérique a présenté, le 20 octobre 2008, les grandes lignes du « Plan Numérique 2012 » qui devrait permettre de placer la France parmi les grandes « nations numériques ».
Issus des travaux lors des Assises du numérique en mai dernier, ce Plan comporte pas moins de 154 actions à mettre en œuvre, lesquelles répondent à quatre priorités :
1. Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques
Conscient que l'accès aux réseaux et aux services numériques est devenu l'une des conditions d'intégration de la population à l'économie, à la société et à la culture française, le Plan ambitionne de mettre en place un droit à Internet haut débit pour tous. A cette fin, un appel d'offre pour « le haut débit universel » sera lancé en 2009 et les décrets d'application pour le développement de la fibre optique seront publiés d'ici la fin de cette année.
Le passage au « tout numérique », grâce à la TNT, va entraîner l'extinction de la télévision analogique et une partie des fréquences ainsi libérées pourra être affectée à une 4ème licence 3G. Il ne s'agit "ni d'imposer, ni d'exclure un 4ème opérateur" selon Eric BESSON.
Afin que personne ne soit exclu du passage au tout numérique, Eric BESSON a insisté sur la mise en place des « ambassadeurs du numérique » (professionnels répondant à un strict cahier des charges) qui délivreront un service d'accompagnement au public dit « sensible » (handicapés, personnes âgées, etc.) qui en fera la demande.
2. Développer la production et l'offre de contenus numériques
La poursuite de cet objectif s'illustre par deux impératifs : assurer la protection des contenus et augmenter la disponibilité des œuvres et des programmes.
Pour ce faire, les principaux points envisagés par le Plan Numérique sont les suivants :
1. Le Plan propose la création d'un répertoire national des œuvres numériques protégées (grâce à des techniques de marquage numérique) permettant aux ayants droit et aux opérateurs de l'Internet de repérer, protéger et valoriser les fichiers protégés.
2. Eric BESSON a insisté sur la nécessité d'une démarche de concertation et de dialogue. Ainsi, parmi les pistes examinées figure celle d'une charte à élaborer, aux fins de consigner les engagements réciproques des acteurs du Web 2.0 et des titulaires de droits en vue d'assurer le respect du droit d'auteur.
3. Le Plan préconise de raccourcir les délais de diffusion en VOD. Le CNC sera mandaté pour mener les négociations interprofessionnelles devant conduire à la refonte de la chronologie des médias.
4. Le Plan invite par ailleurs à mener une réflexion de fond sur la pertinence des DRM (Digital Rights Management) et sur la nécessité de les adapter à la distribution numérique de contenus autres que musicaux (audiovisuels, cinématographiques) pour aboutir à des standards interopérables partout où elles ne peuvent être supprimées.
5. Selon Eric BESSON, le partage de responsabilité existant dans la LCEN entre le service hébergeur et le service éditeur est satisfaisant. Une éventuelle réflexion sur l'opportunité et la pertinence d'une modification de la LCEN aura lieu dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive SMA.
6. En raison de l'évolution du nombre et de la diversité des supports capables de copier des œuvres, certaines mesures de réforme de la commission copie privée sont avancées. Il est notamment proposé de distinguer clairement dans le prix de vente le montant de la rémunération pour copie privée.
3. Diversifier les usages et les services numériques
Selon Eric BESSON, développer le commerce électronique et l'utilisation des réseaux numériques passe nécessairement par l'instauration d'un « cadre général de confiance ».
Le Plan propose de nombreuses actions en termes de protection des données individuelles et des libertés publiques, en termes d'intégration des nouvelles technologies dans l'économie (usage du numérique dans l'enseignement scolaire, dans les universités, développement des formations à distance) ou sur le terrain de la lutte contre la cybercriminalité.
Le développement du commerce électronique est crucial ; il implique d'adopter des normes de communication et de transparence dans le e-commerce et de sécuriser les accès. A cet égard, le Plan propose de généraliser les outils d'authentification électronique (carte nationale d'identité électronique, certificat, signature électronique).
4. Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique
Enfin, le Plan préconise la création, à compter du 1er janvier 2009, d'un Conseil National du Numérique qui aurait notamment des fonctions d'orientation et de concertation.
Voilà de quoi patienter jusqu'en 2012...
Benjamin Jacob,
Julie Jacob,
Octobre 2008
