1. La protection de vos noms sur Internet :
Le nom de domaine c'est le nom de votre site : il correspond généralement au nom de votre société ou à l'une de vos marques. C'est un signe distinctif qui répond à certains critères juridiques et il ne peut être réservé que s'il est disponible. Un nom de domaine est valable un, deux, cinq ou dix ans suivant les zones, indéfiniment renouvelable.
Un nom de domaine Internet peut être réservé dans plus de 200 zones territoriales :
- - les zones internationales (.com, .net, .biz, .org, .info, .eu, .mobi)
- - les zones françaises (.fr, .tm.fr, .com.fr...)
- - les zones nationales étrangères (.be pour la Belgique, .it pour l'Italie, .de pour l'Allemagne, .ch pour la Suisse, .us pour les USA...)
2. Quel territoire est protégé par un nom de domaine ? :
La vocation d'un nom de domaine est mondiale, ce qui a conduit à considérer à tort que les conflits concernant ces noms ne répondaient à aucune règle. En fait, si n'importe qui dans le monde peut se connecter à un site quelque soit son adresse (en .fr ou en .com...), les règles juridiques qui s'appliquent sont celles du territoire dans lequel le nom est utilisé.
3. La fonction offensive du nom de domaine:
Le nom de domaine a une fonction active puisque c'est un droit qui permet d'agir contre un nom de domaine identique déposé dans une autre zone ou contre un nom similaire s'il peut exister des risques de confusion pour les internautes. Bien entendu, les possibilités d'action sont nettement renforcées lorsque le demandeur est titulaire de la marque correspondante.
4. La fonction défensive du nom de domaine:
Le nom de domaine a également une fonction passive puisque sur Internet, la règle du « premier arrivé, seul servi » s'applique généralement et cela signifie que si le nom est réservé dans une zone spécifique, il ne pourra être pris par un tiers. L'expérience montre que le coût d'une réservation de nom de domaine est infiniment inférieur à celui d'une récupération du même nom déposé par un tiers de mauvaise foi. Si ce tiers est de bonne foi, c'est très différent puisque le nom ne pourra pas être récupéré (cf. : la décision MAGGI.COM dans laquelle NESTLE a été débouté de sa demande car le nom MAGGI avait été réservé de bonne foi par un ressortissant italien dénommé MAGGI).
5. La fonction patrimoniale du nom de domaine:
Le nom de domaine a enfin, comme d'autres droits incorporels une fonction financière dans la mesure où il a nécessairement une valeur patrimoniale non négligeable - il suffit de comptabiliser les millions de pages lues sur Internet pour certains sites.
6. La gestion administrative des noms de domaine :
Les frais de réservation et les sommes dues aux organismes de gestion sont intégralement compris dans votre abonnement. Vous n'avez rien d'autre à payer à qui que ce soit. Vous n'avez pas non plus à procéder aux paiements en ligne avec votre carte bleue .... Le suivi du paiement des annuités est automatique et vous êtes donc alertés en temps utile lorsque votre abonnement vient à échéance et que vous risquez de perdre vos noms de domaine.
7. Le règlement des conflits opposant une marque ou un nom de société à un nom de domaine :
Il faut mettre en place la meilleure stratégie possible en vue de récupérer un nom de domaine déposé frauduleusement par un tiers :
- - Mise en demeure (réclamation amiable)
- - Procédure d'arbitrage ICANN gérée par l'OMPI
- - Procédure judiciaire classique en référé et sur le fond
- - Actions contre les cybersquatting, typosquatting, pointsquatting, etc...
*cybersquatting : depôt d'un nom de domaine strictement équivalent au votre sans justification légitime
*typosquatting : dépôt de noms de domaines à l'écriture similaire, souvent plus simple par exemple wirlpoul.fr au lieu de whirlpool.fr ...
*pointsquatting : dépôt de noms de domaine sans le point : exemple : wwwchanel.biz
8. Quelles sont les autres prestations généralement proposées ? :
- - Le changement de délégation (serveurs DNS): lors de la réservation de vos noms, ceux-ci sont automatiquement délégués aux serveurs de notre prestataire. Nous assurons le changement de délégation aux serveurs DNS choisis par le client.
- - Les changement de contacts: il est possible de modifier les coordonnées des personnes en charge de la gestion des noms (contact administratif), des personnes qui en sont responsables au niveau technique (contact technique) et également des responsables du paiement (contact payeur).
- - Le pointage des noms vers une page d'attente: en attendant l'ouverture de votre site ou simplement pour exercer une protection "discrète" sur un nom, le forfait comprend le pointage du nom vers une page d'attente spécialement prévue à cet effet.
- - Autres pointages: le lien entre vos noms de domaine versles sites existants est pris en charge gratuitement (exemple: vous réservez «masociete.info» mais celui-ci est re-dirigé vers «masociete.fr» ....).
- - Les serveurs DNS de notre prestataire sont à votre disposition: à la pointe de la technique, extrêmement sécurisés, ces serveurs permettent évidemment de gérer les fonctions web et email liéesaux noms. Vous pouvez également créer des sous-domaines (pour un nom de domaine "masociete.fr", un exemple de sous-domaine est "monproduit.masociete.fr").
- - La reconstitution de portefeuilles: lorsque le client ne sait pas les noms qui ont été déposés (par des filiales, par différents responsables, par différents prestataires...)
- - Nos prestataires techniques peuvent enfin vous proposer l'hébergement de votre site.
- - Pour une gestion simplifiée de vos noms, nous recommandons de les confier à un seul et même prestataire: à ce titre, le rapatriement des noms déposés par l'intermédiaire d'autres prestataires sur les machines de notre technicien est simple et son coût est identique à celui d'une annuité.
9. Peut-on surveiller un nom de domaine ? :
Les surveillances Internet sont essentiellement de trois types :
1 / la surveillance des noms proches ou identiques à celui du client dans un certain nombre de zones,
2 / la surveillance du nom dans les newsgroups ou dans les « chats » pour savoir comment les internautes parlent d'une marque;
3 / la surveillance d'un nom réservé à l'origine par un tiers et sa captation dès la minute où il tombe dans le domaine public
10. Quel est le coût d'un nom de domaine ? :
Les coûts d'un nom de domaine sont raisonnables car en moyenne, le budget global est d'environ (frais de réservation, d'enregistrement, gestion technique) 6 € HT par mois pour un nom en .com ou en .fr !!!
11. Quels sont les compléments indispensables du nom de domaine ? :
Il est judicieux et fortement conseillé de procéder à un dépôt de marque dans les classes de produits et de services correspondant à votre activité. De même un dépôt en classe 38 (communications par Internet...) est de nature à renforcer votre protection et l'efficacité de votre éventuelle action contre un tiers .
Conclusion :
Réserver un nom de domaine, cela peut paraître simple mais l'important est d'une part de bien gérer ses noms de domaine (globalement et efficacement, comme un portefeuille de marques ou de brevets) et d'autre part d'en avoir la maîtrise à savoir être certain d'en être le propriétaire - nous sommes en mesure de vous proposer une offre complète à la fois sur le plan juridique et sur le plan technique.
Gilbert Piat,
Avril 2007
