Introduction
Cette réforme trouve notamment sa source dans les propositions de la commission pour la libération de la croissance française présidée par Jacques ATTALI qui, dans son rapport d'étape du 12 octobre 2007, préconisait d' "instaurer le principe de liberté tarifaire dans la distribution et le commerce, en levant l'obstacle de la discrimination tarifaire" .
(Rapport de Marie Dominique Hagelsteen : « La négociabilité des tarifs et des conditions générales de ventes », 12 février 2008 : Lettre de mission du Ministre de l'Economie à Madame Hagelsteen du 15 novembre 2007. Pour une position contraire : Circulaire « Delors », relative à la transparence tarifaire dans les relations commerciales entre entreprises, 23 mai 1984)
La LME veut introduire plus de concurrence dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs en libérant la phase de négociation (I).
En revanche, soucieux de préserver un semblant d'équilibre fournisseurs / distributeurs, le législateur a retenu un ensemble de mesures visant à limiter les abus (II).
