3. La mise en ligne du site : les règles juridiques applicables
Le site est maintenant développé et hébergé. Il convient alors de se pencher sur les aspects juridiques applicables au site lorsqu'il sera en ligne. Ainsi, certaines obligations sont applicables à tous les sites internet. D'autres obligations s'appliquent suivant l'objet spécifique du site.
3.1. Les obligations communes à tous les sites internet
Le droit applicable aux sites web est issu non seulement de règles spécifiques à l'internet comme par exemple la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN)), mais également de lois d'application plus générale comme, la loi informatique et libertés (Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 (Loi informatique et libertés)), la réglementation sur la propriété intellectuelle, ou la réglementation relative à la protection du consommateur.
Les principales obligations communes à tous les types de sites web portent sur l'identification de l'exploitant, les conditions d'utilisation du site, sur le traitement des données à caractère personnel et le respect de la réglementation sur la propriété intellectuelle.
- Les mentions légales : L'objet des mentions légales est d'identifier précisément l'exploitant du site. En application de l'article 6 III-1 de la LCEN, toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne (en d'autres termes, tout exploitant d'un site internet), est tenue de s'identifier auprès du public via un lien habituellement dénommé "mentions légales", "contact" ou "qui sommes-nous ?". Les mentions légales doivent obligatoirement comprendre les informations suivantes :
- la dénomination ou raison sociale, l'adresse du siège social et le numéro de téléphone, le numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers et le montant du capital social ;
- le nom du directeur de la publication ;
- le nom, la dénomination ou raison sociale de l'hébergeur technique du site, son adresse et son numéro de téléphone.
- Les conditions d'utilisation du site : Suivant le degré de complexité du site, les conditions d'utilisation pourront ne constituer que quelques paragraphes assez courts, précisant la finalité du site et les règles applicables aux éléments du site couverts par le droit d'auteur, et figurer à la suite des mentions légales. Cependant, à partir du moment où le site atteint un certain degré de complexité (commerce électronique, forum de discussion, hébergement de pages web, etc.) et où des données à caractère personnel sont collectées, il sera nécessaire de prévoir des conditions d'utilisation du site plus élaborées. Il est conseillé de faire accepter les conditions d'utilisation par les utilisateurs par une procédure d'acceptation expresse en ligne. Une simple référence aux conditions d'utilisation sans acceptation expresse peut ne pas être reconnue comme valant contrat en cas de contentieux.
- Les conditions relatives au traitement des données personnelles : A partir du moment où l'exploitant du site souhaite collecter des données à caractère personnel, il conviendra de prévoir des conditions spécifiques relatives au traitement des données personnelles, soumises à l'acceptation des utilisateurs (Le traitement devra au préalable avoir été déclaré à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), conformément aux dispositions de la Loi informatique et libertés).
L'article 2 al.2 de la loi informatique et libertés donne une définition très large de la notion de donnée à caractère personnel, à savoir : "... toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne." Ainsi, non seulement les noms, prénom, adresse constituent des données à caractère personnel, mais également les adresses IP de connexion, les cookies et autres données permettant d'identifier une personne physique, même indirectement (Une "adresse IP de connexion" est une donnée technique permettant d'identifier l'ordinateur et la date et heure de connexion, et donc, de remonter jusqu'à l'utilisateur. Un "cookie" est un programme installé sur l'ordinateur de l'utilisateur ne permettant généralement pas de l'identifier personnellement mais servant à enregistrer les informations de navigation sur les sites web).
Les conditions relatives au traitement de données personnelles préciseront notamment les types de données qui peuvent être collectées par l'intermédiaire du site internet, la finalité du traitement, la durée de conservation des données. Ce document rappellera également les droits d'opposition, d'accès, de suppression et de rectification de l'utilisateur sur les données le concernant.
- Le contenu du site : Quelle que soit la finalité principale du site de la société (informatif, commercial, collaboratif ou autre), celui-ci contiendra en principe un certain nombre de pages éditoriales, à finalité informative. Ces pages comprendront le plus souvent le logo, ou signe distinctif de la société et du contenu audio et/ou visuel (photos, dessins, video, etc.). Tous ces éléments, articles rédactionnels et contenus audio visuels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Soit la société est titulaire des droits sur ces éléments de contenu, soit elle devra obtenir les droits de reproduction et de diffusion auprès des ayant droits préalablement à la mise en ligne. Dans le cas contraire, et sauf si ces contenus sont effectivement ‘libres de droits', la société pourrait être poursuivie devant les tribunaux pour contrefaçon.
3.2 Les obligations spécifiques suivant l'objet du site
Au-delà des obligations applicables à tous les sites internet, des règles supplémentaires peuvent s'appliquer en raison de l'objet du site. Ainsi, on distingue deux principaux régimes de responsabilité applicables aux sites web : la responsabilité éditoriale et la responsabilité de l'hébergeur.
- Le régime de responsabilité éditoriale s'applique aux sites à finalité d'information et aux sites de commerce électronique. Le contenu du site est développé par et/ou pour la société et ne contient pas de contributions externes de membres. La société sera responsable du contenu mis en ligne, que ce soit sur la nature des informations (articles de nature éditoriale, description des produits mis en vente, conditions de vente, prix, etc.) ou sur l'origine des éléments graphiques et audio-visuels. Pour ces éléments, comme indiqué plus haut, la société devra s'assurer qu'elle détient les droits de propriété intellectuelle pour pouvoir reproduire et diffuser photos, images, vidéo ou son.
- Le régime de responsabilité de l'hébergeur est défini à l'article 6 I-2 de la LCEN. Il s'agit d'un régime de responsabilité "aménagé" : l'hébergeur n'est pas responsable des contenus hébergés sur ses serveurs et n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance de ces contenus. Cependant, à partir du moment où un utilisateur a notifié la présence d'un contenu illicite, l'hébergeur est tenu de retirer "promptement" ce contenu ou d'en rendre l'accès impossible (Lire à ce sujet ).
La notion d'hébergeur a évolué depuis le vote de la LCEN en 2004. Du simple hébergeur technique, qui ne faisait qu'héberger sites web et pages personnelles sur ses serveurs, la notion s'est étendue pour englober les sites internet n'affichant pas ou peu de contenu à caractère éditorial mais principalement des contenus fournis par des tiers et non modérés par l'exploitant du site. Cette notion d'hébergeur inclut désormais des activités plus complexes, ou hybrides, issues pour la plupart du web 2.0, ces sites comprenant généralement une partie éditoriale et une partie collaborative (forum de discussion, blogs, agrégation de contenus divers, etc.).
Alors que la notion d'hébergeur technique ne fait pas débat, les tribunaux restent néanmoins très divisés quant au régime de responsabilité à appliquer aux sites hybrides.
- Les réglementations additionnelles : Outre les régimes de responsabilité applicables aux sites internet, il convient de mentionner l'impact de lois diverses, telles que la loi Chatel dont certaines dispositions sont applicables aux sites de commerce électronique (Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 dite « Loi Chatel » entrée en vigueur le 1er juin 2008). A cette loi s'ajoutent par ailleurs la réglementation sur les prix et le droit de la distribution (notamment les règles applicables à la distribution sélective).
Enfin, d'autres réglementations peuvent également être applicables suivant l'objet du site. Celles-ci correspondent généralement aux secteurs réglementés tels que, par exemple, les domaines de la santé, de l'alcool et du vin, etc.
Bénédicte Deleporte ,
Novembre 2008
