1. Historique de la réflexion autour de la vente C-to-C
Sans refaire l'historique de la vente par les particuliers ni du para-commercialisme, et en se tenant à la vente en ligne, il convient de rappeler le travail approfondi mené par le Forum des droits sur l'internet en 2005 sur la problématique des vendeurs particuliers sur internet. Cette réflexion a abouti à une recommandation du Forum des droits en novembre 2005 intitulée "Le commerce électronique entre particuliers" (http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/
le-forum-des-droits-sur-l-internet-publie-sa-recommandation-sur-le-commerce-electronique-entre-particuliers.html).
A la suite de cette recommandation, la Fevad, missionnée par Renaud Dutreil, Ministre des PME et du commerce à l'époque, a élaboré, en collaboration avec les sites de vente C-to-C membres de la Fédération, une Charte de confiance des plates-formes de vente entre internautes. Cette Charte fut signée par les quatre plates-formes de vente engagées dans ce projet, aux côtés de la Fevad, et par le Ministre le 8 juin 2006 (http://www.fevad.com/index.php?option=com_content&task=view&id=319&Itemid=640).
La recommandation du Forum des droits, accompagnée de la Charte de confiance de la Fevad, ont chacune permis de faire évoluer la réflexion sur ce statut spécifique du vendeur particulier régulier sur internet.
Concrètement, la recommandation du Forum des droits identifiait les critères permettant de déterminer de manière plus claire si un vendeur pouvait se considérer comme particulier-consommateur, réalisant des actes de vente de manière occasionnelle, ou bien si son activité devait être considérée comme professionnelle, avec les conséquences fiscales, sociales et juridiques correspondantes.
La Charte de confiance de la Fevad, quant à elle, permettait aux plates-formes de s'engager sur un certain nombre de points, notamment techniques, pour que les vendeurs professionnels puissent s'identifier comme tels auprès des internautes, et d'une manière générale puissent se mettre en conformité avec leurs obligations légales. Ces modifications, permettant une meilleure information et identification du statut des vendeurs, ne devaient pas pour autant avoir d'impact sur le régime de responsabilité des plates-formes de vente, tel que défini par la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).
Quels sont donc les critères permettant de distinguer à partir de quand un vendeur particulier devient professionnel ?
